Chapitre 3 L’exercice du pouvoir de décision et la nature des décisions et ses limites

1- LES ORGANES DE GESTION COURANTES ET DE DIRECTION DANS LES SARL : LA GÉRANCE

Nomination du et des gérants : * dans les statuts = gérant statutaire *ultérieurement = élu par l’assemblé générale des associés

Nombre de gérant : 1 ou plusieurs gérants

*Le gérant peut être associé ou salarié (1 tiers)

Révocation des gérants : Elle se fait en AG, à la majorité simple des associés, le gérant associé participe au vote mais il faut un juste motif sous peine de verser des dommages ou intérêts.

Ses pouvoirs : Ils sont étendus mais limités par des closes limitatives et l’objet social. Si il dépasse ses prérogatives, la SARL est quand même engagée vis-à-vis des tiers : les contrats passés avec les tiers seront exécutés.

2- LES ORGANES DE CONTRÔLE AVEC DES COMPÉTANCES QUI DÉPASSENT LA GESTION COURANTE

DANS LES SARL : L’ASSEMBLÉE GENERALE DES ASSOCIÉS

Réunion de l’AG :

Décisions ordinaires • Exemples de décisions Ordinaires :

• Adoption des décisions Ordinaires :

Décisions Extraordinaires • Exemples de décisions Extraordinaires :

• Adoption des décisions Extraordinaires :

Commissaire au compte • Son rôle : C’est un professionnel indépendant investi d’une mission générale et permanente de vérification des comptes et de contrôle du fonctionnement de la société commerciale.

• Dans toutes les SARL ? Non seulement si la SARL dépasse deux des trois seuils suivants : -total du bilan plus de 1 550 000 € -CA plus de 3 100 000 € -Nbr de salariés au minimum 50 .

3- ORGANE DE GESTION COURANTE ET DE DIRETION DANS LA SA : LA GÉRANCE

Fonctionnement du régime traditionnel
Le conseil d’administration comprend entre 3 et une vingtaine de membres. Il est choisi par l’AG des actionnaires en