Corrigé cas Créabille – SARL
Cas n° 3 – SARL Créabille (d’après DECF 2000)
1. Jérôme Diesse peut-il agir en responsabilité civile contre Pierre Saul en son nom personnel d’une part, au nom de la SARL d’autre part ?
 Comment s’opère la mise en jeu de la responsabilité civile du gérant de SARL ?
Delon l’art. L. 223-22, C. com., les gérants sont responsables envers la société, les associés et les tiers en cas de violation des lois et règlements, des statuts ou encore en cas de fautes de gestion.
Les associés (mais toute personne intéressée d’une façon générale) peuvent agir individuellement s’ils ont subi un préjudice personnel. Ils devront rapporter la preuve du préjudice et recevront, si leur prétention est justifiée, des dommages et intérêts.
Ils peuvent également intenter une action sociale, pour le compte de la société, soit individuellement, soit en se groupant à condition de réunir au moins le dixième du capital social. S’il y a indemnisation celle-ci est dévolue à la société.
En l’espèce, Pierre a (peut être) commis une faute de gestion (acquisition d’un entrepôt : coût élevé ?). Jérôme Diesse peut intenter une action sociale si la société a subi un préjudice. Il peut intenter une action individuelle s’il démontre qu’il subit personnellement un préjudice.

2. Quelles sont les conditions, modalités et formalités pour révoquer Pierre Saul ?
Jérôme Diesse envisage la révocation de Pierre Saul, gérant associé. Les époux Saul représentent 40 % du capital social.
 A quelles conditions et selon quelles modalités le gérant de SARL peut-il être révoqué ? Des formalités particulières sont-elles requises ?
Aux termes de l’article L. 223-25, C. com., le gérant est révocable par décision des associés dans les conditions suivantes, sauf clause statutaire prévoyant une majorité plus forte :
- sur première convocation : révocation adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales ;
- sur seconde convocation : révocation