L’ENTREPRISE ET SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

L’entreprise est au milieu d’un système contractuel.

Fournisseur => Entreprise => Client Contrat Contrat

Contrat : relation entre 2 personnes qui permet d’exiger une obligation par une personne sur l’autre.

Etre responsable c’est assumer ses actes mais aussi les conséquences de ses actes.

I- Notion de responsabilité contractuelle

2 types de responsabilité :

- Pénale : Elle a pour but de punir et payer sa dette à l’Etat.

- Civile : Elle répare une atteinte à des intérêts privés d’un privé.

o Soit elle est contractuelle, car inexécution d’un contrat. Elle résulte de l’inexécution fautive d’un contractant et l’oblige à réparer le dommage par des D&I.

▪ Caractéristiques : il faut un contrat entre les 2 personnes. Il faut une faute contractuelle qui soit, soit l’inexécution définitive (totale ou partielle), soit un retard. Il faut aller devant un tribunal, un jugement est obligatoire.

o Soit elle est délictuelle. Il n’y a pas de contrat mais on est quand même responsable du dommage.

II- Conditions de la responsabilité contractuelle

A- La faute

1- La notion

Une faute peut être quelque chose qu’on a fait mais aussi qu’on a omis.

Faute : manquement d’un contractant dans on obligation.

La faute peut être intentionnelle ou non intentionnelle. La seule distinction c’est que jamais les assurances ne couvriront une faute intentionnelle. La faute doit être prouvée par le demandeur (créancier). On accorde une dispense au créancier en présumant la faute (présomption).

2 obligations :

- De résultat : Je m’engage sur un résultat. Il suffit de prouver le non résultat. La faute est non présumée. Non résultat => Faute => D&I

- De moyen : Je m’engage à mettre tout en œuvre pour tendre vers un résultat mais il n’est pas garanti.

2- Cas de force majeure

Ce sont des évènements et des faits qui expliquent la faute. Le cas de