Les étudiants identifieront les faits, la procédure suivie, la question posée à la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière le 31 mai 1991 (document 6). Ils procéderont à une analyse systématique de l’arrêt en prenant grand soin de s’interroger sur le sens des expressions employées (par ex. « sur pourvoi dans l’intérêt de la loi », « principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain »). Ils n’oublieront pas de s’interroger sur les suites de cet arrêt. Ils rédigeront une synthèse organisée autour d'un plan cohérent et explicite (intitulés apparents) qui mettra en évidence les réflexions en termes de sources du droit que leur inspire cette décision.

Commentaire d'arrêt du 31 mai 1991 (rendu par la Cour de Cassation)

Dans cet arrêt rendu par la cour de cassation rassemblée en assemblée plénière en date du 31 mai 1991, le procureur général, demandeur, se pourvoit de cassation puisque Madame X n'a pas respecté la loi. En effet, celle-ci étant d'une stérilité irréversible a demandé à son mari Monsieur Y de donner son sperme à une autre femme pour effectuer une insémination artificielle. La filiation est donc établie au nom de Monsieur X mais sans indication de filiation maternelle.

N’obtenant pas gain de cause en première instance, M. Y., qui escomptait que soit prononcée l’adoption plénière de l’enfant par son épouse, a interjeté appel devant la Cour d’appel de Paris qui a finalement reconnu la licéité de l’objet de la convention de mère-porteuse. Le procureur général, demandeur à l’instance, a cependant formé un pourvoi en cassation afin que la décision d’appel soit cassée, ceci dans l’intérêt de la loi. Les juges de la Haute juridiction judiciaire réunie en assemblée plénière, ont ainsi été amené à procéder en deux étapes, demandant dans un premier temps si l’objet des conventions de « mère-porteuses » peut être licite, puis, dans un second temps, si l’adoption plénière par l’épouse du père biologique qui s’ensuit est