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L'accès à une activité professionnelle

327 mots 2 pages
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1. Le travail dans un contexte de subordination juridique

Subordination juridique : elle consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui a des pouvoirs sur le salarié :

Donner des ordres et des directives
Contrôler l’exécution
Sanctionner les manquements
La subordination à l'égard d'un employeur privé

Elle résulte d’un contrat de travail de droit privé.

Contrat de travail : Convention par laquelle un salarié s’engage à accomplir un travail sous la direction et le contrôle d’un employeur moyennant une rémunération. Trois éléments sont constitutifs du contrat de travail :

prestation de travail, rémunération, lien se subordination(pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur sur le salarié
Le lien de subordination est déterminant pour qualifier l’existence du contrat de travail, ce qui permet aux salariés d’accéder à un statut protecteur au niveau juridique et social.

La subordination juridique à l’égard d’un employeur public

La situation de fonctionnaire n’est pas prévue par un contrat de travail mais par la loi (3 juillet 1983).

Le fonctionnaire comme les salariés du privé sont dans une situation de subordination vis-à-vis de leur employeur (l’État). En effet ils ont un devoir d’obéissance vis-à-vis de leur supérieur hiérarchique.

2. Le travail dans un contexte d’indépendance

Le travailleur indépendant est un chef d’entreprise, éventuellement employeur, propriétaire de ses moyens de production, maître des décisions concernant son travail (liberté d’organisation, liberté de gestion).

B- La durée de l’engagement

1. Diversité des contrats de droit privé

Il existe une multitude de contrat de travail de droit prive. On distingue le contrat de droit commun (CDI) du contrat atypique, précaire (CDD, CTT contrat de travail temporaire, CTP .C de travail partiel, C aidés).

2. Garantie de l’emploi du fonctionnaire

Contrairement aux salariés de droit privé qui ne bénéficie pas forcément d’une garantie de

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    2/ Choix d’un régime juridique du travail * Subordination juridique : Effectuer un travail sous l’autorité d’un employeur. Statut de salarié ou de fonctionnaire (Privé/Public). L’employeur va pouvoir donner des ordres, contrôler l’exécution du travail réaliser, sanctionner les fautes du salarié et mettre fin au contrat de travail.….

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    Le travail dans un contexte de subordination juridique : 1) La relation de subordination implique une soumission de l’employé aux règlements intérieur de l’entreprise. Toutefois ce règlement rédigé en conventions collectives ne peut que défendre l’intérêt de l’entreprise et uniquement celà. 2) •….

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    Conduite des processus d’approvisionnements, maîtrise des coûts logistique et de toute autre attribution qui pourrait lui être donnée dans le cadre de ses fonctions. -le gérant statuaire rémunère les salariés : avec un salaire de base mensuel brut de 3000 Euros -exécute tout deux le contrat de bonne foi. 2/ Les modifications essentielles | Les modifications non essentielles | -la rémunération des salariés en fonction des horaires de travail effectuée par semaine. Sachant que celui-ci doit effectuer 35H par semaines | -qualification professionnelle-les attributions du salarié | 3/ 4/ 1/les mesures d’ordre public de protection que madame du Moulin doit respecter au moment du recrutement sont : -La durée du travail -repos hebdomadaire et….

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    à exécuter le travail et à respecter le règlement intérieur. En contrepartie, l’employeur doit rémunérer le salarié, lui fournir du travail et respecter le code du travail. Un contrat de travail peut contenir des clauses particulières, qui sont différentes selon les métiers : La clause de non concurrence (= Le salarié n’a pas le droit, lors de son départ de l’entreprise et pendant un certain temps par la suite, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur.)….

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    Chapître 1 : L’accès à l’activité professionnelle 1) L’accès à l’emploi A) Les principes communautaires et constitutionnels : Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. a) Le principe communautaire : Ma libre circulation des personnes au sein de l’Union Européenne est garantie par le droit communautaire tout citoyen qui recherche un emploi peux exercer ce droit à travers les 27 Etats membres. Cela implique qu’il n’a pas de discrimination c’est la législation communautaire qui fait foi. Le principe d’égalité de traitement doit être identique à tous les européens que ce soit l’intégration en entreprise ou les conditions de travail.….

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