Droit de travail

513 mots 3 pages

I – Notion du contrat de travail :
1-Définition :
Le contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s’engage à exécuter un travail pour le compte et sous la subordination d’une autre personne (l’employeur) en contre partie d’une rémunération (salaire).le contrat de travail définit les conditions de travail et la rémunération applicable au salarié. Ces conditions ne peuvent être contraires à la loi, aux conventions collectives, ou aux usages de la profession.
2-les caractéristiques d’un contrat de travail :
Trois éléments doivent être réunis pour former un contrat de travail : * La prestation du travail du salarié : le salarié doit exécuter le travail personnellement. * Le salaire versé par l’employeur à son employé : il ne peut être inférieur au minimum légal (SMIG) * L’existence d’un lien de subordination entre le salarié et l’employeur : le salarié exécute un travail sous l’autorité de l’employeur. Ce lien de subordination.

II-Le lien de subordination juridique : a) Que signifie le lien de subordination ?
Il y a un contrat de travail quand le travailleur est placé sous l’autorité de son employeur qui lui donne des ordres concernant l’exécution de son travail en contrôle l’accomplissement et en vérifie les résultats. Le salarié est tenu juridiquement d’exécuter la prestation conformément aux ordres de l’employeur, et en contre partie, il ne supporte aucun risque économique.
Toutefois, le degré de dépendance peut être fonction de profession ou du rang du salarié. L’ingénieur ne sera pas soumis au même degré de dépendance que le manœuvre .ainsi en ce qui concerne le médecin par exemple et pour des raison

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Le salarié est régit par un contrat de travail qui suppose avoir un lien de subordination avec une employeur privé. Il sert l'intérêt de l'entreprise Le fonctionnaire est régit par la loi, le règlement qui suppose avoir un lien de….

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Droit du travail
278 mots | 2 pages

Conclusion La modification des horaires de travail est ici considéré comme la modification du contrat de travail. Mlle Violette serait amenés à travailler plus vu que son volume horaire augmente. Donc l’employeur ne peut changer la situation de son salarié sans son accord express. Vu qu’elle refuse le licenciement n’est pas valide.….

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Droit du travail
838 mots | 4 pages

quelqu’un qui ne fait qu’envisager de ne plus venir travailler. Il faut qu’il ne vienne plus. Autres sanctions : voir le règlement intérieur de l’entreprise QUESTION 4 On ne peut sanctionner JG sur ses seules intensions. Il faut l’accord de l’inspection du travail pour activer la clause de mobilité.….

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Innocent
2442 mots | 10 pages

La rationalisation des coûts et la simplification des achats sont les atouts majeurs de la vente à distance. Le groupe MANUTAN a axé sa croissance sur une vision à long terme et un développement qui se positionne aujourd’hui comme un des leaders de la vente à distance aux entreprises. Manutan International figure parmi les principaux groupes européens depuis 1966 de vente à distance d'équipements industriels et de bureau auprès des entreprises et des collectivités locales. Les entreprises et collectivités trouvent dans ce mode de distribution de véritables solutions alliant choix, rapidité et services associés. SOMMAIRE I. Présentation de l’entreprise II.….

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Droit du travail
405 mots | 2 pages

Erreur : prouvé qu’elle porte sur une qualité substantielle du contrat. L’erreur porte sur une qualité essentielle en l’occurrence ici l’expérience professionnelle dans ce cas on peut se demander si elle a eut un caractère déterminant du consentement. Pour se faire il faudrait que l’employeur prouve que sans cette erreur il n’aurait pas contracté. En l’occurrence l’employeur demandait la connaissance de la langue étrangère mais pas forcément….

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Droit du travail
835 mots | 4 pages

Si tel est le cas, mais seulement dans ce cas, il y aura un conflit entre deux normes qu’il faudra donc résoudre. Règles de droit - Applicabilité de la convention collective départementale du Rhône de la mécanique : trois conditions doivent être réunies : 1) le champ d’application géographique de la convention en cause 2) le champ professionnel de cette convention 3) établir le lien de droit. - règle de conflit entre deux normes conventionnelles, en l’espèce rapport entre un accord d’entreprise et un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (ici la convention départementale du Rhône de la mécanique). C. trav. L. 2253-1 : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l’entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés.….

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Contrat de travail
851 mots | 4 pages

I-DEFINITION : Le contrat de travail est un acte par lequel l’une des parties s’engage à un prix que l’autre partie s’engage à lui payer à fournir à cette dernière, ses services personnels pour certains temps ou faits déterminés. II- CARACTERES DU CONTRAT DU TRAVAIL : 1- C’est un contrat ou le lien de subordination apparaît nettement.….

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Droit du travail
1767 mots | 8 pages

Nous allons donc analyser à la suite ces différents points. I Le pouvoir dicsiplinaire de l’employeur Si le pouvoir disciplinaire de l’employeur se base sur la faute(A), les sanctions peuvent être individualisées (B). Selon l’article L.1321-1 du code de travail : « le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe [...] la nature et l’échelle des sanctions ».….

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Droit de travail
50781 mots | 204 pages

Préface Conformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie aux termes desquels : " ......... Nous incitons le gouvernement et le Parlement à accélérer le processus d'adoption d'un code de travail moderne favorisant l'investissement et l'emploi, nous appelons également tous les partenaires sociaux à instaurer une paix sociale qui constitue l'un des facteurs de confiance et d'incitation à l'investissement.°î " ......... Mais nous ne pourrons fournir de l'emploi aux larges franges de notre jeunesse qu'en réalisant le développement économique nécessaire, lequel reste tributaire de l'incitation à l'investissement, oui l'investissement, toujours l'investissement. Je continuerai à oeuvrer avec détermination pour en démanteler les entraves, jusqu'à ce que le Maroc devienne, avec l'aide de Dieu, un grand chantier de production, générateur de richesse. ...….

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Droit du travail
1818 mots | 8 pages

Séance 5 I. QUALIFICATION DE LA REVISION: MODIFICATION DU CONTRAT OU CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL ? Doc. 1 : Cass. soc. , 10 juillet 1996 (qualification)….

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Droit de travail
1941 mots | 8 pages

Commentaire : Cass. Soc. 13 Juillet 2010. Introduction. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est issue de la position commune des syndicats (MEDEF, CGPME, CGT et CFDT).….

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Droit de travail
50983 mots | 204 pages

Code du travail (11 septembre 2003) Préface Préambule Livre préliminaire Titre I : Champ d'application Titre II : Définitions Titre III : Dispositions générales Livre I : Des conventions relatives au travail Titre I : Du contrat de travail Chapitre I : De la période d'essai Chapitre II : De la formation du contrat de travail Chapitre III : Des obligations du salarié et de l'employeur Chapitre IV : Du cautionnement Chapitre V : De la suspension et de la cessation du contrat de travail Chapitre VI : Du voyageur, représentant ou placier de commerce et d'industrie Titre II : Du contrat de sous-entreprise Titre III : De la négociation collective Titre IV :….

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Camus, acte 3 scene 6
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L.A. Caligula CAMUS III, 6 Introduction : Cette scène est la dernière de l’acte III. Elle met en présence Cherea et l’empereur. Caligula, devenu tyran, - ce qu’il réfute/récuse en disant à Scipion qu’il n’exerce le pouvoir que « par compensation à la bêtise et à la haine des dieux » (III,2) -, est menacé par le complot des Patriciens mené par Cherea. Il vient d’être prévenu de cette conjuration qu’il dénie par deux fois alors qu’Hélicon lui en a apporté la preuve matérielle. Après avoir lu la tablette, il fait convoquer Cherea puis dans un monologue s’exhorte « aller jusqu’à la consommation ».….

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ETUDE 1 LE CONTRAT DE TRAVAIL
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Le contrat de travail Introduction : Le contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié. L’employeur verse une rémunération en fonction d’un travail fourni. Le salarié s’engage à travailler pour le conte de l’employeur sous sa direction et son contrôle.….

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I. Définition du contrat de travail Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé .Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui.….

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