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E Co Droit 4

830 mots 4 pages
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Analyse de cas de publicité trompeuse

Définition :

La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède.
La publicité est " trompeuse " quand elle est de nature à induire en erreur le consommateur " moyen " : présentation ambiguë, utilisation de termes trompeurs, omission d’une indication, inscription illisible.
La publicité est qualifiée de " mensongère " lorsqu’elle contient des éléments faux, que ce soit dans sa présentation, ses indications ou ses allégations.

1. Les supports

Toutes les formes et tous les supports de publicité mensongère (ou trompeuse) utilisés pour faire connaître au public un produit ou un service sont répréhensibles : - affichage dans les médias - prospectus, brochures, catalogues, panneaux d’hommes-sandwichs - emballage d’un produit - étiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d’un magasin - petites annonces - publicité orale (comme les arguments d’un démarcheur à domicile).

La jurisprudence a une conception très large de la publicité, qu’elle étend jusqu’à " tout document commercial dont les indications et la présentation permettent aux clients potentiels […] de se former une opinion sur les résultats attendus du bien ou du service proposé ".

2. Les victimes et les responsables

Les Responsables :

L’annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est considéré comme principal responsable de l’infraction.
Si l’infraction est commise par une personne morale, dans le cadre d’une entreprise, la responsabilité est à ses dirigeants.
Sont donc visés les commerçants et professionnels, principaux utilisateurs de la publicité pour promouvoir leurs produits et services. Les particuliers peuvent également être condamnés, notamment dans

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