Fiche arrêt

703 mots 3 pages

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre 2009 suite au jugement de la Cour d’appel de Grenoble du 8 avril 2008 relatif aux troubles anormaux de voisinage.
Faits : La SCA (Société Civile d’Attribution) du Coullet créée par les époux X a acquis en 2002 un lot du lotissement « Du Mas du Coullet » autorisé en 1961 et ayant fait l’objet en 1987 d’un arrêté de mise en concordance affiché et publié en 2003.
Prétentions des parties / Procédure : Le syndicat des copropriétaires de la copropriété « Le Rif Nel » et divers copropriétaires assignent les époux X et la SCA afin d’obtenir : * La démolition des constructions réalisées sur le lot détenu par les époux X et la SCA, du fait que celles-ci ne seraient pas en concordance avec le cahier des charges du lotissement. * Le paiement de dommages intérêts sur le fondement du trouble anormal de voisinage.
La Cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt le 8 avril 2008 sur renvoi après cassation du 11 mai 2006. Elle a débouté la demande du syndicat et des copropriétaires. Un pourvoi en cassation est formé par ces derniers. Devant la Cour de Cassation se trouvent opposés le demandeur au pourvoi (à savoir le syndicat des copropriétaires « Le Rif Nel » et divers copropriétaires) et le défendeur au pourvoi les époux X et la SCA.
Argumentation des demandeurs au pourvoi : Le syndicat des copropriétaires et les divers copropriétaires ont fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble de rejeter leurs demandes en démolition et en paiement de dommages intérêts. Il est fait grief à l’arrêt attaqué : * d’avoir violé l’article 1382 et ignoré l’arrêt de principe selon lequel « nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les

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