Entreprise individuelle
Modification

Transfert de l’entreprise
Liste des pièces à fournir :  1 extrait k-bis en original et de moins de 3 mois.

Si transfert dans un nouvel établissement Par suite de création :  Justificatif du local (bail, copie du titre de propriété, copie taxe foncière, autorisation du propriétaire)

Par suite d’achat du fonds de commerce :   Expédition notariée ou original de l’acte d’achat enregistré aux services des impôts Parution dans un journal d’annonces légales ou attestation de parution comprenant texte complet, cachet du journal et date de parution (liste des journaux d’annonces à consulter dans la rubrique INFOS PRATIQUES)

Par suite de prise en location gérance :   Copie du contrat de location gérance Parution dans un journal d’annonces légales ou attestation de parution comprenant texte complet, cachet du journal et date de parution (liste des journaux d’annonces à consulter dans la rubrique INFOS PRATIQUES)

Si transfert dans un établissement existant  Aucune pièce à fournir

Pour l’activité Votre activité est peut-être réglementée, à titre indicatif, vous pouvez le vérifier dans la rubrique INFOS PRATIQUES. Coût de la formalité Transfert dans le même ressort RCS : ► Règlement des frais de greffe par chèque : 102.16 € Transfert hors ressort RCS :  Si vous transférez la totalité de votre activité : ► Règlement des frais de greffe par chèque : 144.32 €  Si vous maintenez une activité à la précédente adresse : ► Règlement des frais de greffe par chèque : 144.32 € ► Règlement des frais greffe extérieur par chèque : 27.99 € Pour les envois par courrier : Joindre - l’imprimé 11678*01 (imprimé P2) dûment complété Cet imprimé est téléchargeable à partir du site http://reseaucfe.inpi.fr

Votre contact : CFE Toulon 04 94 22 80 34 - CFE Brignoles 04 94 37 22 03 Siège 04 94 22 80 00 CFE Golfe de Saint-Tropez 04 94 55 98 33 - CFE Saint-Raphaël 04 98 11 41 32 www.var.cci.fr CFE Draguignan 04 94 60 64 21 – CFE Hyères 04