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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

N° 3310 A

TAxE SUR LA vALEUR AjOUTÉE ET TAxES ASSIMILÉES
IMpRIMÉ À fOURNIR EN ANNExE À LA DÉcLARATION cA3
OU ISOLEMENT EN cAS DE NON-ASSUjETTISSEMENT À LA TvA

N
N° 10960 Q 22
N° 10960 22
MODÈLE OBLIGATOIRE
MODÈLE OBLIGATOIRE
(art.287 du CGI)
(art. 287 du CGI)

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La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts

MODALITÉS DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT (voir notice 3310 NOT)
PAIEMENT, DATE, SIGNATURE
RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION
Cadre à ne servir que si cet imprimé est souscrit sans déclaration CA3
Date : ................................................
Signature :

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RETENUE DE TVA SUR DROITS D’AUTEUR ET TVA DUE À UN TAUX PARTICULIER

2012 01 44485 PO – Décembre 2012 – 126 039
N A T I O N A L E

TAXE DUE

0990

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