TD N°10 : Droit
Document 1 : Question 1 :
Les motivations sont multiple qui guident la réflexion de Bernard Mathieu sur le choix de la structure juridique de son entreprise sont :
Être indépendant
Prise de risque
Innovation
Volonté de contrôler la gestion sans avoir à partager de pouvoir
Collaboration de son épouse
Ne pas subir un alourdissement trop important de la fiscalité
Possibilité de limité la responsabilité personnelle.
Question 2 :
La situation de Bernard Mathieu changera s’il divorce, s’il décède, si son fils prend la succession, vente des immeubles, changement de régime patrimonial.
Document 2 : Question 1 :
La première motivation c’est d’être Indépendant dans l’activité professionnelle, et son principal objectif c’est d’assurer son propre emploi.
Document 3 : Question 3 :
La notion de responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel, signifie que les créanciers peuvent exiger d’être payé sur la totalité des biens composant l’actif du patrimoine du débiteur.
Question 4 :
La loi du 4 aout 2008, cela permettra à l’entrepreneur individuel, étant la faculté de déclaration d’insaisissabilité à l’ensemble des immeubles de l’entrepreneur grâce à des formalités limitées, de protéger tous ses biens fonciers, bâtis ou non, s’ils ne sont pas affectés à un usage professionnel.
Document 4 : Question 5 :
Les apports de la loi du 16 juin 2010 au régime de la responsabilité personnelle de l’entrepreneur individuel, créer le statue EIRL qui permet de distinguer les patrimoines de l’entrepreneur individuel de son patrimoine non affecté à l’exploitation.
Document 5 et 6 : Question 7 :

Document 9 et 10 : Question 12 :

Document 11 et 12 : Question 1 :
Document 14 : Question 5 :

Document 16 : question 2 :

Document 19 : Question 8 :