TD n°5 , Droit des Obligations

La responsabilité générale du fait d'autrui

Ass.plén. , 29/03/1991: L’arrêt Blick, rendu le 29 mars 1991, par l’assemblée plénière est l’arrêt fondateur de la jurisprudence judiciaire. Il s’agissait d’un majeur handicapé placé dans un CAT et avait provoqué un incendie dans une forêt appartenant à la famille Blieck. La famille Blieck avait voulu engager la responsabilité de l’association qui gérait l’ACAT. La responsabilité de l’association ACAT pouvait être engagée sur le fondement de l’article 1384 du CC car elle avait pour mission de contrôler, de diriger de manière permanente le mode de vie du majeur handicapé. Donc, les cas de responsabilité du fait d’autrui de l’article 1384 ne sont pas des cas limitatifs. La question est de savoir si la CC a entendu créer un principe général de responsabilité du fait d’autrui reposant sur l’article 1384, alinéa 1er, comme elle a crée un principe général de responsabilité du fait des choses reposant sur le même article 1384 alinéa 1er ? Ou a-t-elle entendu créer de nouveaux cas spéciaux, particuliers de responsabilité du fait d’autrui reposant sur l’article 1384, alinéa 1er du cc.
Crim. , 26/03/1997 : La responsabilité de la personne qui garde l’enfant peut être engagée même si l’enfant n’était pas sous sa surveillance effective au moment du dommage. Un mineur avait été confié à une association par une décision de justice et il avait causé un dommage alors qu’il était en visite chez ses parents. La chambre civile dispose que l’association pouvait bien voir sa responsabilité engagée dès lors qu’aucune décision de justice n’avait interrompu sa mission de surveillance. On a donc une présomption de responsabilité.
Ass.plén. , 29/06/2007 : Un simple fait causal ne suffirait pas à engager la responsabilité d'une association sportive. Ceci confirme la jurisprudence antérieure.

Civ.2e , 20/11/2003 , 22/09/2005 , 05/10/2006 : La responsabilité du fait personne personnel