Commentaire sur la légitime défense ; Crim. 21 Février 1996

Cet arrêt relaxant le tireur est rendu par la Chambre Criminelle le 21 Février 1996. En l’espèce, la personne en examen appelle la police pour se plaindre d’une nuisance sonore venant d’un immeuble voisin. Suite à cet appel, le propriétaire de l’habitation d’où provenait le tapage nocturne fit un tour du voisinage pour se renseigner de la venue de la plainte. A la suite de cela, il revint avec deux compères, tous en état d’ivresse. Les trois hommes retournèrent chez la personne en examen, Monsieur Pace. Arrivés chez lui, les trois hommes s’introduisirent de manière illégale chez la personne en examen en lui brisant une vitre de sa cuisine. Une fois introduits chez lui, Monsieur Pace descendit. Un des hommes commença à se montrer agressif et essaya de saisir Monsieur Pace, et en se reculant celui-ci appuya sur la gâchette portant un coup mortel à l’agresseur. Le ministère public saisi alors la justice. Lors de l’appel, les juges décidèrent d’exonérer la personne mise en examen car d’après eux celui-ci agit en légitime défense. La partie demanderesse avança les motifs suivants. D’après elle, le geste de Monsieur Pace ne fut pas proportionné vis à vis de l’agression et celui-ci n’agit pas de manière instantanée. La cour d’appel relaxant la personne mise en examen, le ministère public se pourvoit donc en cassation. Le cas en l’espèce réunit-il toutes les conditions afin de qualifier le geste du tireur comme étant de la légitime défense, ce qui l‘exonèrerait donc de toute responsabilité ? La Cour d’appel ainsi que la Cour de cassation ont considéré que le tireur a agit en état de légitime défense et exonèrent donc le tireur pour son acte (I). En effet, la loi pose le principe qu’en cas d’intrusion nocturne infractionnelle chez autrui, la personne la personne repoussant l’entrée par effraction agit en état de légitime défense. Cet arrêt est considéré comme une atténuation du principe posé en 1967