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Cas pratique en droit civil sur les personnes

3485 mots 14 pages
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3101TD 2 de droit civil

Pour la séance 3 : * Cas pratique * Fiche d’arrêt de la 2ème chambre civil 97 * Lire la décision du conseil d’Etat et répondre aux questions

Correction de la fiche d’arrêt du 10 mais 2005

1) Les faits
Le patronyme « de X » est porté depuis 1650. Demande de rectification de la particule « de ». Depuis 1793, disparition de la particule.

2) Procédure
Le TGI a rejeté le jugement, la CA de Paris a confirmé le jugement et rejeté la requête en rectification. Ils ont donc formé un pourvoi en Cassation.

3) Argumentation * Moyen numéro 1 : la disparition de la particule ne résultait pas des évènements historiques (liés à la Révolution française) ni une erreur de l’officier d’Etat civil. Cependant, les époux Sylvio pense qu’ils sont tenus de reprendre la particule « de ».cependant, il n’est pas prouvé que la modification est volontaire. De plus, pour eux, 200 ans ne peuvent pas venir légitimer la perte de la particule. * Moyen numéro 2 : il n’est pas établit pas que la modification du nom « de X » en « X » est lié aux évènements historiques de la Révolution française (car le nom «X » apparaît 20 ans plus tard). Visiblement, la Cour d’appel n’a pas recherché si aucun acte d’état civil avait été établit avant 1814. * Moyen numéro 3 : la Cour d’appel dit que cela ne vient pas d’une erreur de l’officier d’Etat civil, cependant le moyen répond : démontrer l’erreur de l’état d’officier public n’est pas le seul moyen pour changer de nom. * Moyen numéro 4 : la Cour d’appel dit que le nom en « X » a été porté sans interruption cependant presque 2 siècles. D’après le moyen, ils n’ont pas cherché car il y a eu le nom « Z » porté de 1849 à 1874 => on ne peut pas parler de continuité sans interruption. * Moyen numéro 5 : la Cour d’appel dit que « de X » ont été porté pendant 150 ans tout au plus, alors que « X » sans particule a été porté pendant 200 ans. Le moyen vient dire que « de X » a été porté

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