TD avant-contrat

I-
Contrat de réservation est un avant-contrat qui porte sur la VEFA. Il s’agit de choisir sur plan un lot.
Le promoteur/promettant s’engage à livrer le bien si il est construit. Il s’engage à le proposer à la vente.

Contrat de réservation
Promesse unilatérale de vente
Compromis
Définition
Contrat par lequel le réservant ne s’engage pas à vendre mais à proposer à la vente, par préférence dans un certain délai dans l’hypothèse où le projet se réalise.

Contrat par lequel le promettant s’engage à vendre à des contions déterminées, un prix déterminé et pour une durée déterminée, au bénéficiaire de la promesse qui ne s’engage pas à acheter.
Contrat par lequel les deux parties s’engagent, l’une à vendre et l’autre à acheter.
La nature du contrat

Le formalisme
« Sui generis »
SSP enregistré dans les 10 jours ou AA
SSP ou AA
L’engagement des parties
Le réservant ne s’engage pas à vendre mais à proposer à la vente dans la mesure où le projet se réalise. Le réservataire s’est engagé à acheter.
Le vendeur s’engage à tenir son offre (obligation de faire et de donner). L’acquéreur ne s’engage pas.
Le vendeur doit vendre et l’acheteur doit acheter. Obligation de donner.
Délai de rétractation
Rétractation possible que si il peut prouver que le bien ne correspond pas à ce qui était prévu. 7 jours à compter de la réception en recommandé du contrat de réservation
Loi SRU (7 jours à compter du lendemain de la 1ère présentation en LRAR).
Loi SRU (7 jours à compter du lendemain de la 1ère présentation en LRAR). (14jours pour les ventes à domicile)
Nature des sommes versées (pas obligatoire)
Dépôt de garantie.
L’indemnité d’immobilisation.
Dépôt de garantie.
Caractère obligatoire des sommes versées
Si le programme est fixé dans les 2 ans : 1% si dans l’année 2%. Au-delà aucune somme ne peut être demandée au réservataire.
Libre d’en fixer une ou non sauf pour PUV supérieure à 18 mois.
Libre d’en fixer une ou non.
Moment d’engagement définitif des parties