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Td 8 droit

483 mots 2 pages
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Vendredi 21 mars 2013
Droit
TD8 P140
Licenciement pour motif personnel 1-
Les parties en litiges devant la cours de cassation sont :
Demandeur : M. X …
Défendeur : La société Lauzin
Fait : M.X…, engagé le 7 juillet 2004 par la société Lauzin en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1ier février 2005. 2-
M.X… employé de la société Lauzin en tant que chef de dépôt a été licencié pour faute grave le 1ier février 2005 suite à une connexion internet d’environ 41 heures durant le mois de décembre 2004 sur son lieu de travail à des fins non professionnelles. M.X… a donc par la suite porté plainte contre la société Lauzin pour licenciement abusif. Juridiction | Demandeur | Défendeur | solution | Conseil de prud’homme | M.X… | Société Lauzin | | Cour d’appel | M.X… | Société Lauzin | Confirme que son licenciement est dû à une faute grave et déboute ses demandes. | Cour de cassation | M.X… | Société Lauzin | Rejette le pourvoi, elle donne raison à la cour d’appel. | 3-

Les prétentions et les moyens présentés par M.X… à l’appui de son pouvoir en cassation est : Selon le moyen, que la faute grave s’étend d’un fait ou d’un ensemble de faits qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d’une importance telle qu’est impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pour la durée limitée du préavis ; qu’une connexion à internet, fût elle de longue durée, sur le lieu de travail ne peut constituer une telle faute que s’il est établi que le salarié a consacré son temps de travail à des activités personnelles, qu’en déduisant l’existence de telles activités, et par voie de conséquence la commission d’une faute grave, uniquement de la longueur des temps de connexion et de l’effacement de l’historique 4-
Le problème juridique posé ici est : est ce que le comportement de M.X... rendait son maintien impossible dans l’entreprise? Était-il constitutif d’une faute grave ? 5-
La solution de

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