Questions supplémentaires :

A) Monsieur X a signé il y a six mois un contrat de réservation pour l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’un appartement à usage d’habitation. À l’époque, les formalités visant à purger son droit à rétractation ont été régulièrement accomplies. Vous lui avez adressé il y a quelques jours le projet de l’acte définitif.
Monsieur X vous consulte car il est susceptible d’être muté et souhaiterait connaître les conditions d’une rétractation ou d’un abandon de son acquisition.

1. Vous lui donnerez toutes les explications utiles concernant cet éventuel abandon.

2. L’opération immobilière étant, compte tenu de son attrait, susceptible d’intéresser un bon nombre de personnes, vous indiquerez en quelques lignes, sans entrer dans le détail, une solution susceptible d’être retenue.

Question posée en cours :

B) Monsieur X souhaite une explication sur la garantie d’achèvement offerte par le vendeur qu’on lui a dit être « intrinsèque ». Il ne comprend pas pourquoi sa vente doit intervenir sous condition suspensive même si la construction de l’immeuble vient juste de commencer.

Pour information : le programme immobilier comprend un bâtiment unique de dix appartements (2 grands vendus chacun 300 000 €, 4 moyens vendus chacun 200 000 € et
4 petits vendus chacun 120 000 €).
Le vendeur a déclaré avoir investi en fonds propres 500 000 € et avoir obtenu de façon définitive un prêt d’un montant de 400 000 €.

3 - Vous expliquerez à l’acquéreur le mécanisme de la garantie et vous lui décrirez le déroulement des opérations en précisant les justificatifs que vous avez obtenus.

4- Quel conseil auriez vous pu donner au vendeur pour lui faire gagner du temps dans la perception du prix des ventes ?

REPONSES

1. L’éventualité de l’abandon du projet
L’article R 261-30 du CCH impose au réservant la notification au réservataire du projet de l’acte de vente un mois au moins avant la date de signature. Cette notification