Note d’information concernant les Rémunérations Minimales Conventionnelles 2007. Accord salarial de juin 2007

Les fédérations Syntec et CICF d’une part, la CGC-CFE, la CFDT, la CFTC et la CGT-FO d’autre part, ont signé un accord portant sur les minima conventionnels des ETAM et des IC. Les partenaires sociaux, prenant en compte l’évolution du SMIC, le niveau des minima fixés en décembre 2005 et constatant un tassement sur les qualifications ETAM, ont fixé de nouvelles valeurs des appointements minimaux conventionnels des ETAM et des IC. (cf. annexes). Ces minima entreront en vigueur au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension desdits avenants au J.O. Cet accord se caractérise par : o Qualifications ETAM

La grille de classification a été revue et a fait l’objet de l'avenant n° 34 qui dispose qu’à compter de son entrée en vigueur les deux premiers niveaux d'entrée de la grille de classification ETAM seront supprimés (positions 1.1 et 1.2, coefficients respectifs 200 et 210). La valeur du point passe de 2,96 à 2,66 euros bruts soit une diminution de 11,28% et la partie fixe passe de 499 € à 734 € bruts soit une augmentation de 47,09%. Ces évolutions résultent de l’application du mode de calcul composite à toutes les positions. Les revalorisations 2007 interviendront en deux fois; pour partie lors de la prise d’effet de l’accord en 2007, le solde s’appliquant au 1er juillet 2008. Les revalorisations s’échelonnent de + 4, 3% à + 12,82% suivant les coefficients, le taux le plus fort correspondant à la position médiane des ETAM 1.4.2. o Qualifications Ingénieurs et Cadres

La valeur du point passe de 17,65 à 18,43 euros bruts soit + 4,42%. La prochaine négociation annuelle obligatoire sur les minima devrait intervenir à mi-année 2008.

PJ : Annexes des valeurs ETAM 2007 & 2008

Note Information Minima Conventionnels 2007

Le 16 juillet 2007.

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ANNEXES Tableau des Rémunérations Minimales