Les statuts juridiques de l’entreprise

On a deux grands types :

1) Les entreprises individuelles

Le propriétaire est un travailleur indépendant, il est autonome dans ses décisions,
Mais il court plus de risques

Les caractéristiques :
1 seul propriétaire, c’est une personne physique
La direction est exercée par le propriétaire
Les contrat son signé en son nom
Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec le patrimoine personnel du propriétaire.

Conséquences :
Responsabilité du chef d’entreprise est entière
Exemple : En cas de liquidation, les créanciers se paie sur les bien personnelle.

Social :
Statut de travailleur indépendant
Pas d’indemnité journalière, pas d’arrêt de travaille ou de chômage.

Fiscalité :
Soumis à l’IRPP (Impôt sur les revenues des personnes physiques).
Déclaration supplémentaire dépendant de l’activité exercé : BNC (Bénéfice non commerciaux), BIC (Bénéfice industrielle et commerciaux)

2) Les sociétés

La règle commune à toute les société :

Le contrat de société, est un acte matériel qui donne naissance à la société.
C’est un accord de volonté par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens en vue de réaliser des bénéfices.
Le nombre d’associer varie avec le type de société
Les apports peuvent se faire de la façon suivante
- En numéraire (argent)
- En nature (mobilier ou immobilier)
- En industrie (savoir faire)

Forme du contrat :

Elle sera la même pour toute les société (cf. code civil)
Un statut écrit obligatoire
Inscription au registre du commerce
Notaire obligatoire si bien immobilier engager
Centre de formalité des entreprises (CFE)
Publication officielle au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

Personne moral :
La volonté des associé donne naissance a une personne moral distincte

La société
La personne moral ou la société a les mm droit ou obligation qu’une personne physique.
Comme une personne physique, la personne