Société immobiliere

1697 mots 7 pages

BAIL A USAGE D’HABITATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MAYFAIR HOMES, société à responsabilité limitée au capital social de 100 000,00 représentée par Mr Imad AL SALAM, demeurant à TANGER, avenue Hassan II, rés. Iskandaria 2°étage, n° 40.

Dûment habilité à l’effet des présentes.

- CI-APRES DENOMME LE BAILLEUR SOUSSIGNE D’UNE PART

Et,
- Mr DENNAY DRISS, demeurant à res aida 4 rue sanaani etg 2 bourgone Casablanca, titulaire de

- CI-APRES DENOMME LE PRENEUR SOUSSIGNE D’AUTRE PART -

LESQUELS Es-nom et qualités, ont convenu et arrêté ce qui suit :

- BAIL A USAGE D’HABITATION -

Monsieur husham al salam ès-qualités d’une part, soussigné d’une part a par ces présentes, donné à bail à loyer pour la période indiquée aux présentes, à JUNIOR DA COSTA , soussignés d’autre part, preneur ici présent et qui acceptent, le bien ci-après désigné :

ARTICLE 1 : DESIGNATION
La totalité de la propriété dépendant de la résidence « MIRAMAS 1 », sise à Marrakech, Préfecture Rue Deraa et capitaine Arigui, consistant en un appartement à usage d’habitation portant le N° D.4.6 composé d’une chambre, un salon, cuisine américaine, salle de bain.

Telle au surplus que cette propriété existe actuellement avec ses dépendances sans aucune exception ni réserve et sans qu’il soit besoin d’en faire une plus ample désignation à la demande du preneur qui déclare la bien connaître.

Le présent bail est consenti et accepté entre les parties pour une durée d’une année (01) année, à compter du 01/10/2010 jusqu’au 30/09/2011, à charge pour l’une ou l’autre des parties de faire cesser le bail à l’expiration de la période ci-dessus indiquée, en signifiant le congé trois (03) mois à l’avance, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 3 : CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail est consenti et accepté entre les parties, sous

en relation

Bail Commercial 06 2014
1198 mots | 5 pages

que la description des lieux loués est bien conforme. (Attention aux activités nécessitant des installations spécifiques : restaurant...). que l'activité indiquée correspond bien à celle envisagée (prévoir si possible un bail tous commerces ou tout au moins une activité la plus large possible). que la durée répond bien aux dispositions légales (au moins égale….

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Francais
307 mots | 2 pages

Le contractant du bail dispose d’une grande liberté pour exploiter ou transformer le fonds loué, puisque le bail emphytéotique lui confèrera des droits réels immobiliers analogues à ceux d’un propriétaire. Il peut ainsi exploiter le fonds lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers. Afin de réaliser un bail il faut former des formalités. Tout d’abord il est nécessaire d’identifier le(s) bailleur(s) et le(s) preneur(s) ainsi que les intervenants si il y a. Ensuite le terrain doit être aussi exactement distingué (ex : parcelle de terre, section AB n°5).….

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Droit des affaires
5153 mots | 21 pages

Il est expressément stipulé que les parties affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente location au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce et des dispositions du décret du 30 septembre 1953 non codifiées ainsi que des textes subséquents. CECI EXPOSE, il est passé à la convention de bail commercial faisant l'objet des présentes, étant fait observer que les droits et obligations du LOCATAIRE et du BAILLEUR sont régis, en dehors des stipulations du présent contrat, par les dispositions des textes subséquents. CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Par les présentes, LE BAILLEUR fait bail….

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contrat de bail
1047 mots | 5 pages

Ci-après dénommé « le preneur » IL A ETE COVENU ET ARRETE CE QUI SUIT BAIL COMMERCIAL Madame BELKZIZ NARJISSE , soussigné de première part, a par ces présentes donné à bail commercial pour une durée de 3 années qui commence à courir du 01/11/2014 Société « ANC PHONE» SARL, représentée par Monsieur ADIL KERROUM titulaire de la CIN n° MC 150941 né le 28/09/1984 de nationalité marocaine, demeurant à Massira 1 A Imm n° 276 Appt n° 8 ,soussigné d’autre part, qui accepte les biens dont la désignation suit : DESIGNATION Sise à Rue Ibn Toumerte IMM BELKZIZ 2ème étage Appt n° 6 Gueliz CONDITIONS Il est expressément convenu comme condition du présent bail, que le preneur s’engage et s’oblige, à exécuter, à savoir : -Le preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir prétendre ou exiger du bailleur aucune réparation, remise en état ou quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit. -Le preneur entretiendra en bonne état de réparations locatives pendant tout le cours du bail, les locaux dont il s’agit et ils les rendront à sa sortie dans l’état où il les avait reçus, sauf ce qui sera dit ci-après. -Il en jouira en bon père de famille suivant leur destination telle qu’elle sera indiquée ci-après, il ne pourra rien faire en aucun cas ou laisser faire qui puissent les détériorer et il devra prévenir immédiatement le bailleur de tout atteinte qui serait portée à la propriété et toutes….

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Commentaire de l'arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009
2397 mots | 10 pages

Une partie des locaux sert à l’habitation principale du preneur et l’autre sert à l’exploitation d’un fonds de commerce de boulangerie. Le preneur assigne alors la société bailleresse afin de la voir condamner à exécuter dans les lieux donnés à bail servant à son habitation principale des travaux permettant l’installation des éléments d’équipement de confort en vertu de l’obligation, pesant sur le bailleur, de délivrer un logement décent. La Cour d’appel accueille la demande du preneur.….

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Droit
1450 mots | 6 pages

En droit, en vertu de l’article 1315 du CC, la charge de la preuve incombe au demandeur (actori incumbit probatio). Pour un acte mixte, lorsque la preuve doit être effectuée contre la partie civile, le commerçant doit utiliser les modes de preuves du droit civil. En matière civile, en vertu de l’article 1341 du CC, un écrit est exigé pour la preuve des actes juridiques. Ce texte requiert, pour les actes qui sont relatifs à des obligations d’une valeur supérieure à 1.500 euros, depuis la loi du 1er janvier 2005, l’établissement d’un écrit, acte authentique ou acte sous seing privé.….

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Indivision
1424 mots | 6 pages

Dans un deuxième temps, la haute cour relève qu'un bail consenti par un indivisaire sans le consentement des autres, même de date certaine et portant partiellement sur la chose d'autrui, est inopposable à l'acquéreur du bien ayant fait l'objet. Il paraît donc intéressant d'étudier dans une première partie « la validité d'un contrat de bail à l'initiative d'un….

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Resiliation Bail Meuble Proprietaire
325 mots | 2 pages

meublé propriétaire Description : La durée du bail des locations meublées est définie par l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation. Ainsi, un bail meublé doit être établi pour un an et peut être reconduit tacitement si ni le locataire ni le propriétaire ne font part de leur souhait de le résilier.….

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Le bail commercial
1602 mots | 7 pages

Le bail commerial Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale. Statut des baux commerciaux Le Décret du 30 Septembre 1953 a fixé un certain nombre de règles particulières applicables aux baux commerciaux dont une grande partie est d´ordre public, ce qui signifie qu´une clause du bail ne permet pas d´y déroger. C'est le cas notamment de tout ce qui organise la propriété commerciale au bénéfice du preneur. Pour les cas non traités par cette loi, les baux commerciaux restent soumis aux règles régissant le bail d´immeuble.….

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Bail exemple
268 mots | 2 pages

Bail à loyer Entre le bailleur, d’une part, représenté par : et, d’autre part, le(s) locataire(s) / adresse : Immeuble : à définir Objet : à définir Usage : à définir Durée : Début du bail : 01.xx.2007 Fin du bail : 31.xx.2012 Renouvellement : de 3 ans en 3 ans Résiliation : 6 mois avant, pour : la fin de la 1ère période de bail ou d’un renouvellement Prix de location : Mensuel Trimestriel Annuel Loyer Fr.….

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comment faire un bail
784 mots | 4 pages

CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DE BAIL (ci-après, désignés le « Locateur ») ET : CARTOUCHES CERTIFIÉES INC. ayant son siège social au 3813 rue Saint-Denis, en la ville de Montréal, province de Québec H2W 2M4, représentée par Matthieu LAROCHE, président et secrétaire, et Jonathan QUEVILLON, vice-président et administrateur, lesquels sont dûment autorisés aux fins des présentes tel qu’il appert d’une résolution du conseil d’administration de la compagnie adoptée le __ janvier 2013 et dont copie est annexée aux présentes. (ci-après, désignée le « Locataire ») LE LOCATEUR ET LE LOCATAIRE CONVIENNENT DE CE QUI SUIT (8 articles): 1. Un bail est intervenu le 27 mai 2008 entre le locateur et le locataire dont le statut juridique était alors une société en nom collectif Cartouches Certifiées et dont le siège social était alors situé au 2-1249 Boulevard René-Lévesque, en la ville de Québec, province de Québec, G1S 1W4. Le locateur a alors loué des lieux dont la description est la suivante : Local commercial situé au 3813, 2e niveau, faisant partie d’un emplacement situé sur la rue Saint-Denis, en la ville de Montréal, province de Québec, H2W 2M4 connu et désigné comme étant le lot no UN MILLION DEUX CENT DEUX MILLE QUATRE CENT DIX (lot 1 202 410) du cadastre du Québec avec toutes constructions dessus érigées et notamment celles portant les numéros 3813A, 3813 et 3815 Saint-Denis. 2.….

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Contrat de bail a usage commercial
725 mots | 3 pages

CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL ENTRE LES SOUSIGNES 1) Monsieur Mbaye NDOYE né le 15/10/1944 à Dakar de la CIN n° 1 751 1944 03572 délivrée le 29/04/2006, demeurant à Bira Ouakam à Dakar : DENOMME LE BAILLEUR D’UNE PART 2) Mame Gor SAMB née le 07/04/1979 à DEYESANGOU, titulaire de la CIN n° 1 233 1993 00052 délivrée le 02/07/2006 à Dakar, demeurant à Touba Ouakam à Dakar ; DENOMME LE PRENEUR D’AUTRE PART IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT OBJET : Par les présentes, le bailleur donne en location au preneur qui accepte les locaux et consens à les occuper conformément à l’état des lieux. DESIGNATION….

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Lettre de cautionnement
368 mots | 2 pages

ACTE DE CAUTIONNEMENT Je soussigné(e) (nom, prénom et date de naissance de la personne se portant caution) demeurant à (adresse complète) déclare me porter caution de M. (nom et prénom du locataire) avec renonciation au bénéfice de discussion et de division pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par M. (nom et prénom du bailleur) demeurant à (adresse) (ou : par la société ... dont le siège social est fixé à ...), propriétaire des locaux, (ajouter éventuellement : représenté(e) par (identité du mandataire), pour une durée de trois ans (ou : de six ans) à compter du (date de prise d'effet du bail).….

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Le contrat de location
254 mots | 2 pages

Contrat de location ( Bail) Art 1709 du CC : « le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir à l’autre d’une chose pendant un certain temps en moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à lui payer. Soumis à la loi 89-462 (loi Mermaz-Malandin). Doit contenir : * Nom et dénomination du bailleur et son domicile ou siège social et celui de son mandataire *….

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Baux commerciaux
2510 mots | 11 pages

Il n'est donc pas possible d'exclure conventionnellement du statut un bail répondant à ces conditions d'application. L'article L 145-1 précité pose cinq conditions cumulatives pour l'application du statut : 1° l'existence d'un bail, 2° l'existence d'un local, 3° la destination commerciale des lieux loués, 4° l'existence, la propriété et l'exploitation d'un fonds, 5 ° l'inscription du locataire au registre du commerce ou des métiers.….

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