Pourquoi la charte des droits fondamentaux

553 mots 3 pages
Le traité de Maastricht ou traité de l’Union Européenne signé en 1992, établit une citoyenneté européenne : « Est citoyen de l’Union, toute personne ayant la nationalité d’un état membre ». Cette citoyenneté confère ainsi des droits aux citoyens européens. Afin de clarifier ces droits, il était nécessaire de les rassembler dans un texte clair et compréhensible par tous les citoyens européens : La charte des droits fondamentaux. De plus, pour que celle-ci puisse être reconnue, il était important de lui conférer une valeur juridique obligatoire. Elle instaure ainsi une valeur sécuritaire pour les citoyens. Enfin, les progrès et l’évolution de la société ont fait apparaître une nécessité d’ajouter de nouveaux droits.

Les droits de chaque citoyen de l’union européenne ont été établis à différents moments, de différentes façons et sous différentes formes.
L’écriture de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne a permis de rassembler dans un même texte tous les droits en vigueur au sein de l’Union Européenne. Elle regroupe ainsi les principes énoncés dans la convention européenne des droits de l’homme établie en 1950, les droits énoncés par la charte sociale du conseil de l’Europe et la charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Elle tient compte des traditions constitutionnelles des pays membres et de la jurisprudence de la cour de justice et de la cour Européenne des droits de l’homme. Elle permet aussi de recentrer les différents points établis dans les organisations internationales. Tous ces droits ainsi repris et clarifiés dans un seul document donnent un sentiment de confiance et d’appartenance à une citoyenneté européenne.

De plus, au delà de l’écriture de cette charte, il était important de lui conférer un caractère « contraignant ». Bien que cette charte soit applicable sous le principe de la subsidiarité, la charte est devenue juridiquement contraignante pour les institutions de l’Union Européenne et les gouvernements

en relation

  • Cours de droit semestre 1 iut tc
    2248 mots | 9 pages
  • Rapport de stage ibis
    2690 mots | 11 pages
  • la codification
    557 mots | 3 pages
  • La charte des droits fondamentaux
    2965 mots | 12 pages
  • L'impact des normes europeennes sur le droit francais.docx
    1366 mots | 6 pages
  • Notariat droit
    1162 mots | 5 pages
  • Impact du droit européen sur le droit français
    296 mots | 2 pages
  • Commentaire d'arrêt fraisse
    2438 mots | 10 pages
  • Dut tc droit
    403 mots | 2 pages
  • Le principe de subsidiarité est il justiciable en droit de l'Union européenne
    1029 mots | 5 pages
  • Dissetation juge administratif et article 55 de la constitution
    1278 mots | 6 pages
  • Étude mercatique
    2789 mots | 12 pages
  • peut
    2652 mots | 11 pages
  • La répartition
    1195 mots | 5 pages
  • Droit des sociétés
    28957 mots | 116 pages