DROIT DES SOCIÉTÉS – DEVOIR D0015
-1DEVOIR À RENDRE
SÉRIE DE QUESTIONS SUR L’ENSEMBLE DU THÈME
Sujet : répondez par oui ou non aux questions suivantes, en donnant quelques lignes d’explications lorsque c’est nécessaire. Respectez bien la consigne, toute absence de « oui » ou « non » sera sanctionnée par l’annulation de la réponse.
1. Le tribunal de commerce peut-il prononcer la dissolution d'une société en cas de mésentente entre associées ? OUI
Oui, le tribunal de commerce peut prononcer la dissolution d’une société à la demande d’un associé en cas de mésentente entre associées, car celle-ci paralyse le fonctionnement de la société.
2. La société en participation a-t-elle la personnalité morale ? NON
La société en participation est un contrat de société, où les associés ont décidé de ne pas immatriculer la société, elle n’a donc pas de personnalité morale.
Ce type de société non immatriculée ne peut pas :
- agir en justice
- contracter des dettes
- être titulaire de droits et d’obligations
3. Une société en nom collectif prend-elle fin au décès d'un associé ? OUI
La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions de l'article 1843-4.
S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier ou seulement avec les associés survivants, ces dispositions sont suivies, sauf à prévoir que pour devenir associé, l'héritier devra être agréé par la société
4. Une clause des statuts d'une société en nom collectif peut-elle prévoir que toute cession de parts sera autorisée avec la majorité des associés ? OUI
Les cessions de parts sociales doivent obligatoirement être décidées l’unanimité, article L 221-13.
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Elles ne peuvent être cédées qu`avec le consentement de tous les associés.

Toute clause contraire est réputée non écrite.
Ainsi, les parts sociales ne sont jamais librement cessible dans une