Cas pratique page 108 et 109

Question 1 :

Les motivations qui guident le choix de Pierre Brunnel sont multiples. Tout d’abord sa motivation première est qu’il puisse contrôler totalement sa future entreprise. Ensuite, il souhaite se contenter d’un financement minimal personnel. Enfin, il ne désire pas alourdir la fiscalité de son foyer qui l’est déjà par l’impôt sur le revenu.

Pierre Brunnel a pris en considération certains critères pour la création de son entreprise et il en a négligé qui sont aussi importants. Comme par exemple la responsabilité patrimoniale des associés vis-à-vis de l’entreprise ou quel sera le régime social du dirigeant c'est-à-dire s’il est considéré comme un salarié ou non.

Le dernier critère qui est également à prendre en compte concerne la cession de la société. Selon le type de société choisi la cession peut être libre (EURL) ; libre avec une clause statuaire d’agreement c'est-à-dire que l’acceptation de nouveaux associés doit faire l’objet d’une décision d’accord à l’unanimité ou à la majorité des associés, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées ou les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles sont concernées par cette clause.

Pour les sociétés à responsabilité limitée, il y a une procédure d’agreement sauf en cas de cession à un conjoint, un associé, un ascendant ou un descendant.

Pour la société à nom collectif, il faut un agrément à l’unanimité c'est-à-dire qu’une décision d’acceptation de nouveaux associés doit être prise à l’unanimité ou à la majorité des associés.

Question 2 :

Deux sortes d’entreprise peuvent correspondre au mieux aux besoins ainsi qu’aux motivations de Pierre Brunnel.

La première entreprise la mieux adaptée serait l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) car elle ne nécessite aucun capital minimum lors de sa création. C’est une entreprise unipersonnelle donc il n’y a qu’un seul associé ; et, la fiscalité de la société est soumise à l’impôt