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Sommaire I. La reprise des actes, des conditions requises A. La reprise des actes, des conditions tenant à la société B. La reprise des actes, des conditions tenant aux actes eux-mêmes II. La reprise des actes, une possibilité de ratification tardive par le mandat C. Le mandat, un moyen de permettre la reprise des actes en les ratifiant de manière tardive D. L'immatriculation de la société, des effets conséquents
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Résumé du commentaire d'arrêt
La société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Mais il existe nécessairement un décalage entre le moment où les associés se mettent d'accord sur la création d'une société et le moment où cette société devient effectivement une personne morale. Afin d'éviter qu'elle reste inerte pendant la période qui précède l'immatriculation, le législateur a institué un mécanisme de reprise des actes de la société en formation. Mais ce mécanisme pose parfois des difficultés. C'est d'ailleurs ce qu'illustre l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 1er juillet 2008.
En l'espèce, le 22 décembre 1999, les associés fondateurs de la société à responsabilité limitée VMB fixations (la société), Messieurs X. et Y., concluent un bail commercial pour le compte de cette société en formation avec Monsieur Z. Le 7 mars 2000, les deux associés signent les statuts, ces derniers comportant un mandat donné à Monsieur X. de conclure au nom et pour le compte de la société un bail commercial. Puis, le 3 avril 2000, la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. La