NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d’assurances et / ou de réassurance

Objectif
01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par : • • • une inversion du cycle de la production: la prime est encaissée immédiatement, alors que la prestation et le règlement de l'indemnité interviennent ultérieurement ; une promesse de prestation qui peut se réaliser comme elle peut ne pas se réaliser ; un décalage possible entre la survenance du fait dommageable, générateur du paiement de l'indemnité et le règlement effectif de cette indemnité.

Ces caractéristiques rendent nécessaire le rattachement des charges aux produits. 02. L'objectif de la présente norme est de prescrire les règles de prise en compte, d'évaluation et de présentation applicables aux provisions techniques des entreprises d'assurance et/ou de réassurance. Cette norme couvrira les méthodes d'évaluation ainsi que la comptabilisation à l'inventaire.

Champ d'application
03. La présente norme s'applique à toutes les entreprises d'assurance et/ou de réassurance soumises à la tenue et à la publication de leurs états financiers en Tunisie. Elle concerne les provisions techniques en assurance vie et en assurance non -vie.

Définitions
04. Pour l'application de la présente norme, les termes ci- dessous ont la signification suivante : a) Provisions techniques Il s'agit de l'ensemble des provisions évaluées par les entreprises d'assurance et/ou de réassurance suffisantes pour le règlement intégral de leur engagement technique vis à vis des assurés ou bénéficiaires de contrats. Le qualificatif technique, prévu par la réglementation en vigueur, permet de faire la distinction avec les autres provisions telles que provisions pour risques et charges, provisions pour dépréciation b) Provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques La provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques correspond à la différence, calculée pour les placements, entre le montant