Étude d’économie-droit

Tribunal de Commerce, Cour d’Assises : Quels sont les différents procès jugés ?

Le thème de mon étude d’économie-droit concerne les procès jugés par le Tribunal de Commerce et la Cour d’Assises.

Je vais définir en premier lieu la Cour d’Assises et le Tribunal de Commerce, puis en second plan je donnerai deux exemples précis de procès en lien à ses deux tribunaux.

I. Définitions

A. La Cour d’Assises :

La Cour d’Assises est un tribunal qui juge les personnes accusées d’avoir commis un crime, soit des infractions graves comme des assassinats, meurtres, viols, vols avec armes, empoissonnements..

B. Le Tribunal de Commerce :

Le Tribunal de Commerce est définit par l’article L.721-7 du Code de commerce.
Le Tribunal de Commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives.

II. Exemples de procès

A. Exemple de procès dans une Cour d’Assises :

Mon article concerne des viols sur des personnes retraitées.
La personne condamnée pour ceux-ci a été jugée cinq fois en six ans.

Les procès de la Cour d’Assise se déroulent à huis clos (seuls l'accusé et les victimes sont autorisés à assister aux procès).
La personne accusée est obligatoirement accompagnée d’un avocat.
Le Président présente les faits reprochés à l’accusé, il l’interroge puis procède à des auditions auprès de victimes, de témoins et d’experts.
Le Jury est composé de six personnes. Après le débat la Cour délibère. Pour que l’accusé soit jugés non coupable il doit obtenir le maximum de vote blanc et pour qu’il soit condamné à la peine maximale il doit obtenir la totalité des votes du jury pour être reconnu coupable.

B. Exemple procès dans un Tribunal de Commerce :

Mon article concerne un litige entre la société Speedy et le CNPA (Conseil National des Professions de l'Automobile) pour une publicité comparative.
Le CNPA a gagné le procès.

Les procès du Tribunal de Commerce s’engage si :

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