TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DES SOCIÉTÉS

Une SARL créée en 1990 située dans la ville des Châlons sur Saône. Elle est constitué de 3 associés, personnes physiques, Alain détenant 70 parts sociales, Pauline détenant 20 parts sociales et François détenant 10 parts sociales. La SARL est donc constituée de 100 parts sociales. Il est précisé dans les statuts deux choses :

« Article 3 - La société a pour objet l’exploitation du restaurant-brasserie « Le Comptoir d’Yvonne », sis 3 Place du Marché, à Châlons-sur-Saône, ainsi que tous actes s’y rapportant directement ou indirectement ».
« Article 17 – Le gérant ne peut souscrire seul un emprunt d’un montant supérieur à 10 000 euros. L’autorisation des associés est nécéssaire ».

Le domaine d’application en l’espèce relève du droit des SARL, société commerciale par la forme, contenu aux articles L . 223-1 à L. 223-43 du Code du commerce.La réslution du cas pratique suivant nécessite de voir dans un premier temps, le possible engagement de la société par le gérant auprès des tiers (I), puis la modication des statuts dans une SARL (II), et enfin les pouvoirs et responsabilité du dirigeant d’une SARL dans l’ordre interne et externe (III).

I. L’engagement de la société par le gérant auprès d’un tiers
Pauline est opposé à la vente du local du commercial que Alain souhaite vendre à un tiers après avoir reçu une offre alléchante. Ce dernier a déjà effectué une promesse de vente à l’égard du tiers.

Le gérant d’une SARL peut engager la société par le biais d’une promesse de vente portant sur le local commercial auprès d’un tiers ? En vertu, de l’article L.223-18 du Code de commerce alinéa 5, il est prévu que « Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés ». Le gérant dispose donc des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société, notamment en