1) Nous avons choisi d'étudier le PACS

2) Le pacte civil de solidarité (PACS) est issu du code civil et fait parti du droit civil. Il est défini principalement par l'article 515-1 à 515-7 du code civil dont en voici un extrait:
« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »

3) Les personnes qui souhaitent conclure un PACS doivent être majeures.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. Mais un PACS ne peut être conclu avec:
_ deux personnes appartenant à la même famille
_ une des deux personnes étant déjà mariée
_ une des deux personnes étant déjà pacsée

4) Malgré une longue mise en place plus de 700 000 PACS ont été signés à partir de 1999, date de sa création jusqu'en 2009. En effet le PACS connut de nombreuses réformes notamment celle datant du 23 juin 2006 passant alors d'un régime de biens basé sur l'indivision c'est à dire un ensemble de biens appartenant aux personnes concernés sans que l'on puisse pouvoir le répartir, à un régime basé sur la séparation des biens où chacune des deux personnes est propriétaire de ses propres biens.

5) Un débat persiste encore sur le PACS pour les homosexuels. En effet seuls certains pays autorisent cela. En Europe, ce sont:
_L'Irlande, l'Angleterre, la France, la Suisse, l'Autriche, l'Allemagne, la République Tchèque, le Danemark, la Hongrie et la Slovénie qui l'autorisent.
_D'autres pays comme l'Espagne, le Portugal, l'Islande, la Norvège, la Suède, la Belgique et les Pays Bas autorisent le mariage homosexuel.
_La Croatie autorise le concubinage homosexuel
_Le reste des pays européens sont soit en questionnement soit ont interdit le PACS homosexuel

6) Nous pensons que le PACS est un bon moyen pour les homosexuels d'officialiser