Ecjs: Le droit.

Statuts juridiques:
Le statut juridique en droit français est un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de salariés.

Comme statuts juridiques de « vie commune » nous trouvons: -Le concubinage, appelé aussi «union libre » ; il désigne la situation juridique de deux personnes adultes non mariées qui vivent ensemble maritalement de façon durable et notoire.

-Le pacte civil de solidarité (PACS) ; est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l'autorité parentale si l'un des contractants est déjà parent.Le pacs peut être dissous par la volonté de l'un ou des deux contractants, qui adressent une déclaration au tribunal d'instance. Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l'un ou des deux contractants. Le Pacte Civil de Solidarité, dit PACS, a été instauré en 1999 afin de permettre aux couples d'avoir un statut sans être mariés. C'est donc une convention entre deux personnes majeures, pour pouvoir déclaré sont couple sans prendre de responsabilité de mariage.

-Le mariage ; est « l'union » légitime d'un homme et d'une femme. Il est l'acte officiel et solennel qui institue entre deux époux une communauté de patrimoine et de renommée appelée «Famille» (ou foyer, feu, ménage...) dont le but est de constituer de façon durable un cadre de vie commun aux parents et aux enfants pour leur éducation. Dans les sociétés traditionnelles, le mariage est l'alliance politique de deux familles ou de deux clans.

Code Civil