Code du commerce
Obligations comptables applicables à tous les commerçants :
Article L.123-12 du code commercial : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

Création de l’autorité des normes comptable : Ordonnance n°2009-79

Exception :
Sanction : Lors de redressement judiciaire, délit de banqueroute : pas de tenue de comptabilité crim 6 décembre 1993
Fait justificatif : Le danger d’être éventuellement exposé à des vols et agressions ne peut justifier le défaut des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce
Débiteur de l’obligation : L’obligation d’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise résultat de l’article L.123-12 du Code de commerce, incombe aux dirigeants de droit et de fait d’une personne morale.
Durée de l’exercice social : un an  Paris 21 mars 2000

Article L.123-13 du code du commerce : e bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste.
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