THEME : La régulaton du marché par le droit
OBJET D’ETUDE : L’analyse d’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse La signification de l’évolution des prix sur le marché

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Plan de mon étude
Quels étaient les faits reprochés à Free?
Quel était l’objectif recherché par cet opérateur d’accès? Qui est à l’origine de la procédure contre Free?
A quoi Free a-t-il été condamné ?
Quelle institution est à l’origine de l’évolution du droit français? Distinguez les pratiques trompeuses des pratiques agressives. Au regard de la loi Chatel, en quoi les pratiques commerciales de Free peuvent-elles être considérées comme trompeuses?

1- Les faits reprochés à Free? les faits reprochés à Free sont:
La limitation du débit ADSL de ses clients non dégroupés alors qu’il commercialisait un forfait <<
Internet haut débit illimité>>.
La grave dysfonctionnement dans le débit de l’offre
Triple Play, voire même n’avaient pas reçu leur
Freebox.
Les frais de traitement et de gestion étaient facturés en cas de paiement par chèque ou carte bancaire.
Bugs dans la mise en place de l’offre, parfois très préjudiciables. Par ex: Perte de numéro, interruption de ligne pendant plusieurs jours.( voir annexe 1)

2-L’objectif recherché par cet opérateur d’accès?
Pour économiser de l’argent, Free aurait préféré réduire la

bande passante de certains clients.

3-Les association l’origine de la procédure contre Free?
Les associations à l’origine de la procédure contre Free

sont:

La direction générale de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes.
Les services de Bercy
L’association de défense des consommateurs l’UFCQue Choisir.

4-A quoi Free a-t-il été condamné ?

Free a été condamné à 100000 euros

d ’amende par le tribunal correctionnel de
Paris << pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés. En Mars 2011, Free avait été condamné par le tribunal à payer 50000 euros de dommages et intérêts à