Etude 3 – Épreuve Économie Droit

* Annexe 1

1. Quels étaient les faits reprochés à Free ?

Le fournisseur d’accès Free a été condamné à 100 000 € d’amende « Pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés ».
Il commercialisait un forfait « Internet haut débit illimité » alors qu’il limitait le débit ADSL de ses clients non dégroupés.
Certains consommateurs constataient de graves dysfonctionnements dans le débit de l’offre Triple Play, voire même n’avaient pas reçu leur Freebox.
Alors que Free annonçait un débit de 28 mégabits par seconde dans ses publicités, sur près de 1 700 000 abonnés, seuls deux clients bénéficiaient d’un débit supérieur à 27 Mbits/s, moins de 5% d’un débit supérieur à 18 Mbits/s tandis que plus de 80% des abonnés bénéficiaient d’un débit inférieur à 5 Mbits/s, soit le seuil en dessous duquel l’abonné a de fortes chances de ne pas recevoir la télévision.
Dans la mise en place de l’offre, des bugs ont été signalés qui parfois ont été très préjudiciables (perte de numéro, interruption de ligne pendant plusieurs jours, etc.). 2. Quel était l’objectif recherché par cet opérateur d’accès ?

Free louait des capacités de réseau à France Télécom car il ne disposait pas de ses propres équipements. Il reposait donc entièrement sur France Télécom. Pour économiser de l’argent, l’opérateur aurait préféré brider la bande passante de certains clients. 3. Qui est à l’origine de la procédure contre Free ?

L’association de défense des consommateurs (UFC- Que Choisir) est à l’origine de la procédure contre Free, et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont continué cette procédure. 4. A quoi Free a-t-il été condamné ?

Free a été condamné à 100 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris. En mars 2011, il a aussi été condamné par un tribunal à payer 50 000 € de dommages et intérêts à l’association en raison de certaines