NOTE DE SYNTHESE

SUR L’ACCES AUX E-MAILS PERSONNELS ET L’INTERDICTION D’ENVOIE
DES EMPLOYES

Sources : arobase.com
Articles : «L'e-mail personnel en entreprise: ce que dit la loi» - mis en ligne le 14/11/2012 « La cybersurveillance des salariés» - mis en ligne le 14/11/2012

L’envoie abusif d’e-mail quotidien par les salariés de notre entreprise pose problème au niveau de la communication et entraîne ainsi une perte de temps dans la réalisation des tâches. Peut-on interdire la réception et l’émission de mails personnels à ses employés ou y avoir accès afin de les limiter ?
Des lois qui ont été instaurées permettent de répondre à nos questions.

1. Un usage privé de l’adresse professionnelle est autorisé sous conditions
Dans une décision de juillet 2003, la cour d'appel de Bordeaux a reconnu aux e-mails leur caractère personnel, même s'ils étaient émis depuis l'adresse générique de l'entreprise (et non une adresse individuelle).
Pour éviter toute confusion, il est recommandé aux salariés d'inclure le mot « personnel » ou « privé» dans l'objet des mails envoyés ainsi que dans le nom des fichiers joints à chaque fois que l'envoi n'est pas à caractère professionnel.
Les correspondants doivent aussi faire de même, recommande la CNIL
L’utilisation d'une adresse professionnelle à des fins personnelles connaît cependant des limites. Les messages obscènes sont notamment à proscrire ou contraires à la loi qui, rendus publics, peuvent porter atteinte à l'image de marque de l'entreprise.
L’envoie de mails excessifs peut cependant être sanctionné.
En janvier 2009, le conseil des Prud'hommes d'Angers a débouté une salariée contestant son licenciement pour avoir envoyé 156 e-mails personnels en l'espace de 2 mois : « Ce qui peut lui être valablement reproché, c'est la fréquence et l'importance en volume de telles communications ». « Le licenciement pour motif personnel à caractère disciplinaire est pleinement justifié. »

2. Le courrier identifié