À la demande du franchiseur, les trois administrateurs de la compagnie Matériaux de construction Lebeau inc. On signée certain documents en 1996 dont une convention de cession d’action qui fut signée le 20 août 1996 ainsi qu’une convention unanime des actionnaires de la société qui elle fut signée le 10 août de la même année. Ces document sont très important dans le cas ou un conflit se produirait entre les administrateurs de la compagnie. Dans cette partie du rapport nous démontrerons la valeur de ce document dans le cas où il y aurait un certains conflit entre les actionnaires de la compagnie dont il est en question ici.

Débutons par la convention qui fut signé le 10 août 1996 qui est la convention unanime des actionnaires de la société Matériaux de construction Lebeau inc. Tout d’abord il est important de mentionner que dans cette première convention, les actionnaires sont Marcel Lebeau, Gestion M. Lebeau inc. , Robert Lebeau, Danièle Joly, Gestion C. Coquet inc. Ainsi que Claude Coquet.

Le but général de cette convention étant que les actionnaires conviennent d’unir leurs effort et leurs ressources financières dans le but de promouvoir les intérêts de la Société qui œuvre dans le domaine de la restauration. Ce but générale nous montre bien que les actionnaires s’engage tous de façon égale à produire les effort nécessaires afin que la compagnie est un bon roulement et ce même si certains actionnaires possède plus d’actions que d’autre. Dans la situation ici vécu par la société, nous pouvons constater que Claude Coquet ne respecte pas cette clause puisque ce dernier à monter parallèlement une autre compagnie qui a pour but de donner des conseils en matière de décoration intérieur. Nous pouvons donc déduire que ce commerce fait en sorte que Claude Coquet, qui est un actionnaire non majoritaire dans la compagnie, ne consacre pas tous ses efforts dans la société de MCL puisqu’il doit aussi s’occuper d’un autre commerce. Seulement avec la première clause du