Méthodologie du commentaire d’arrêt
§1 : Objectif du commentaire d’arrêt : * Expliquer la décision de la juridiction

* Réfléchir sur la décision afin de mener une « discussion » en mesurant les conséquences juridiques, sociales, politiques, économiques, morale etc…
§2 : L’introduction : * Indiquer la nature de la juridiction qui a rendu l’arrêt

* Mentionner la date de l’arrêt

* Tenter d’identifier quelle est la question juridique traitée

* Rappeler les faits => attention il ne faut pas recopier strictement tous les faits de l’arrêt mais faire une sélection de faits utiles qui ont une influence sur la question juridique posée et sur la solution apportée par la juridiction

* Exposer la procédure avec précision et concision + Exposer brièvement la prétention des parties, précisé si des juridictions ont rendu des décisions antérieurement à l’arrêt à commenter leur date et le sens dans lequel elles ont été rendues. Si la décision est énoncée par la Cours de Cassation il faut faire apparaitre l’opposition entre le raisonnement des juges du fond d’une part et celui du demandeur du pourvoi d’autre part.

* Exposer clairement la question de droit => Etape déterminante du commentaire ! En effet, l’exposer de manière imprécise ou confuse vouera le devoir à l’échec.

* Exposer la solution que la décision a apporté à la question de droit. Il n’est pas interdit de citer le motif de la décision dans lequel cette solution est donnée

* Annoncer le plan
§3 : La conception du plan : Dans un commentaire d’arrêt il est préférable de ne pas rechercher l’originalité, il faut faire un plan simple. La forme binaire est souvent conseillée mais pas obligatoire. Il n’existe pas de plan « type», il y a quasiment un plan adapté à chaque arrêt. Plusieurs règles générales restent à appliquer : * Lorsque l’arrêt ne tranche qu’une question de droit, le plan peut être articulé autour de trois masses de développement que sont