Le forfait jours
La Cour de Cassa/on impose un strict suivi de la charge de travail

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• Saisie d’une demande d’heures supplémentaires par un cadre au forfait, la Cour de Cassa/on a validé dans un arrêt du 29 juin 2011 le forfait jours en tant que mode d’organisa5on du temps de travail pour les cadres (Cass. soc. 29/06/11, n°09‐71107). • Cependant, la Cour de Cassa/on a imposé un encadrement plus strict et des garan/es pra/ques visant à assurer la protec/on de deux droits fondamentaux : la santé du travailleur et son droit au repos.
85 bis, avenue de Wagram, BP 22, 75822 Paris Cedex 17 Tél : 01 44 29 75 00 ‐ Fax : 01 44 29 75 01 ‐ Email : bh‐associes@bh‐associes.com www.bh‐associes.com

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• La Cour de Cassa/on souligne que le forfait jours doit être impéra/vement encadré par une conven/on ou un accord collec/f garan/ssant « le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ». • Le respect de ces principes doit passer par la mise en place de modalités tenant notamment au suivi régulier de l’organisa/on et de la charge de travail des salariés, au contrôle des jours travaillés et de repos (nombre et amplitude) et à l’organisa/on d’un entre/en annuel.
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• La Cour de Cassa/on impose, en outre, que l’employeur respecte les modalités de suivi et de contrôle prévues par la conven/on ou l’accord collec/f ins/tuant le forfait jours dans l’entreprise. • A défaut, la conven/on de forfait jours est privée d’effet et le salarié peut ainsi prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur les 5 dernières années. Il s’agit d’une solu/on nouvelle, car, avant cet arrêt, un tel manquement n’aurait