MARKETING TP2
248. Sous réserve de ce qui est prévu par règlement, nul ne peut faire de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans. 1978, c. 9, a. 248.
249. Pour déterminer si un message publicitaire est ou non destiné à des personnes de moins de treize ans, on doit tenir compte du contexte de sa présentation et notamment : de la nature et de la destination du bien annoncé ; de la manière de présenter ce message publicitaire ; du moment ou de l'endroit où il apparaît.
1978, c. 9, a. 249 Entrée en vigueur depuis 1980, cette loi vise à protéger les enfants de moins de 13 ans qui sont selon certains, vulnérables et sans défense face aux efforts séducteurs du marketing; il fallait éviter qu’on profite de leur crédulité. Toutefois on commence à se poser des questions sur l’efficacité de cette loi vue les changements dans le marché (évolution, passage à l’ère de l’information). Est-ce que cette solution politique est la meilleure façon de procéder aujourd’hui ? Doit elle être modifiée ou même abolie ? Telles sont les questions qui feront l’objet de notre étude dans les lignes qui suivent. Nous procéderons à une analyse de cette loi afin d’en découvrir les bons côtés mais aussi les failles et enfin approcher une solution à la problématique.
Développement
A.- POUR LA LOI 72 Commençons d’abord avec le côté « pour » de la loi et présentons les critères qui l’ont justifié. Premièrement, elle a été adoptée pour répondre à un besoin de société; pour « protéger un groupe qui est particulièrement vulnérable aux nombreuses techniques de séduction et manipulation de la publicité » pour reprendre les termes de la cour. « Les enfants de moins de 13 ans n’ont pas assez de