Chapitre 4: La rupture du contrat de travail

Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative de l'une des parties de suivre des règles. Ces règles ne s'appliquent pas pendant la période d'essai. Quelque soit le contrat, à la fin vous obtenez:

un certificat de travail (contenant poste, la date d'entrée et de sortie de l'emploi) une attestation ASSEDIC (permet de faire valoir ces droits) un solde de tout compte (facultatif)

La démission

(Document 7)

Voir photocop La transaction

(Document 8)

Voir photocop Oui, car ce n'est pas une démission, ni un licenciement Avantage = rapidité Pour ne pas faire n'importe quoi et lorsqu'elle est signé, elle sera jugé. Elle doit être licite (cause) et il faut un différent. La retraite

(Analyse de l'arrêt)

4.Le licenciement

A. Les motifs du licenciement

Le licenciement est la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur. Deux types de licenciement:

Personnel Economique
La loi exige que la rupture à l'initiative de l'employeur soit fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Licenciement pour motif personnel

Cause réelle = reproche fait au salarié qui est exact, vérifié et objectif.
Cause sérieuse = les faits présente une certaine gravité qui rend impossible la poursuite du contrat de travail.
Les motifs du licenciement peuvent être personnel, c'est-à-dire qui tiennent à la personne du salarié en raison de fait fautif ou non. (Voir doc 10).

Document 10 :

M.X a été engagé en qualité de conseiller commercial en 1986 par la société GPA et a été licencié en 2003 pour insuffisance professionnelle. Problème de droit = L'insuffisance professionnelle est-elle caractérisé comme étant une cause réelle et sérieuse? Procédure :

Conseil des prud'hommes = M.X saisit le conseil des prud'hommes. M.X demandeur et GPA défendeur. M.X a été débouté. Cour d'appel =