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Loi d'interdiction de fumer dans les lieux publiques

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L’interdiction de fumer dans les lieux publics

La Loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics

La Loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics

Loi Evin du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme (et l’alcoolisme) :
La Loi Evin, du nom de son auteur Claude Evin, lutte contre le tabagisme en établissant le principe d’une interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, ainsi que dans les lieux de transports collectif. Cette loi prévoit de définir des emplacements réservés aux fumeurs : des locaux distincts ventilés et isolés pour le public. Cette loi interdit toute propagande ou publicité en faveur du tabac ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage liée au tabac. La loi instaure l’obligation de faire figurer sur les paquets de cigarettes la teneur en nicotine, en goudrons, et plus récemment en monoxyde de carbone. D’autre disposition telle que l’imposition de la mention « Nuit gravement à la santé » sur chaque paquet de cigarettes (vendu à partir du 1er janvier 1993 et le 1er janvier 1994 pour les autres produits du tabac), l’interdiction de vente de tabac aux mineurs (moins de 18ans) et l’obligation pour tous les fabricants de tabac de faire afficher sur les paquets des photos de personnes victimes des effets néfastes du tabagisme (tels que des poumons).
La loi est adoptée le 11 décembre 1990 par l’Assemblée Nationale et le 13 décembre 1990 par le Sénat. Mais ce n’est qu’en novembre 2006 que la loi a été mise en place.
Source : Wikipédia « La loi Evin »
Un décret publié au Journal officiel du jeudi 16 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics : * 1er février 2007
A compter du 1er février 2007, il est interdit de fumer : * "dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail" ; * "dans les moyens de transports collectifs" ; *

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