Loi Hadopi

563 mots 3 pages

LOI HADOPI

Problématique :

Que signifie la loi Hadopi ?

Que signifie HADOPI :

Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet

Quand a été adoptée la loi Hadopi ?

Pour la 1ère fois le 12 mai 2009

Censurée par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009

Le 15 septembre 2009, Hadopi 2 à son tour adopté

Saisie du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2009 et a rendu sa décision, validant l'essentiel de la loi, à l'exception d'une partie de l'article 6 qui permettait aux ayants droits de demander réparation.

Décrets d'application

Les décrets d'application ont été publiés au Journal officiel de la République française le 31 décembre 2009.

A quoi sert la loi Hadopi ?

-Dissuade les internautes de télécharger illégalement en leur envoyant un ou plusieurs messages d'avertissement

-Protège les droits d'auteurs

-Sanctionne après plusieurs avertissements

A qui peut s'attribuer la loi Hadopi ?

Elle peut s'attribuer aux internautes téléchargeant illégalement des fichiers, jeux, musiques, vidéos...

Quelles en sont les sanctions ?

La peine prévue est de 1.500 euros, mais l’amende la plus forte n’a jamais dépassé les 700 euros.

Hadopi, un sujet de discordes

Hadopi est un sujet très discuté, et suscite plusieurs désaccords comme la faiblesse de l'adresse IP en tant que preuve, le caractère disproportionné de la sanction, la sanction qui s'applique au propriétaire de la ligne et non au téléchargeur qui peut avoir sciemment contourné une protection, la procédure accélérée qui était jusqu'alors utilisée lorsque les faits étaient difficilement contestables ou encore la disparition de la justice dans la procédure administrative

Objectifs et mesures

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision de censurer la loi Hadopi le 10 juin 2009, a estimé que la restriction d'un droit fondamental, tel que la liberté d'expression, ne

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Fiche pratique recherches sur l’ÊTRE HUMAIN Fiche pratique recherches sur l’ÊTRE HUMAIN A l’origine, la recherche impliquant la personne était conçue pour encadrer la recherche sur le médicament, la loi ayant été rédigée par des pharmacologues. Même si les dispositions avaient été rapidement étendues à l’ensemble de la recherche interventionnelle, elles n’étaient véritablement adaptées qu’aux recherches portant sur le médicament, avant de voir apparaitre des dispositions encadrant plus spécifiquement les autres types de recherches. En 2004, la distinction entre les recherches avec et sans bénéfice individuel direct est supprimée, la procédure est allégée concernant les recherches portant sur les soins courants, les procédures d’autorisation et de contrôle sont renforcées, les missions et responsabilités des promoteurs amplifiées.….

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L Hadopi Est Spe Cialise E
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Encourager au développement de l’offre légale Protéger le droit d’auteur en rappelant au citoyen ses droits et ses devoirs Sensibiliser l’internaute à un usage responsable de l’Internet Privilégier l’innovation avec une approche adaptée à l’univers de l’Internet Hadopi, comme Haute autorité pour la Diffusion des oeuvres et la Protection des Droits sur Internet. C’est l’instance chargée de récupérer, auprès des FAI, les adresses mails des internautes soupçonnés de piratage pour leur envoyer des avertissements puis, au besoin, les sanctionner (la riposte graduée, lire ci-dessous). Le président de l’Hadopi devrait être nommé par l’exécutif. Même si l’internaute voit sa connexion à Internet suspendue, il devra tout de même payer son abonnement à son fournisseur d’accès.….

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Discussion sur la loi hadopi
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La loi Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) ou plus formellement : « Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » prévoit de créer une nouvelle autorité administrative contre le piratage. Le président Nicolas Sarkozy promulgua le 12 juin 2009 les articles de la loi non censurés par le Conseil Constitutionnel. La loi Hadopi consiste à sanctionner le partage de fichiers en pair à pair lorsque ce partage constitue une infraction au droit d'auteur.….

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Exposé hadopi
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HADOPI ON à choisit un sujet d'actualité puisque va y avoir le … sur lequel on se sentait concerné, hadopi plutôt que la grippeA plus rébarbatif Lutte contre le piratage internet en actionnant un mécanisme de riposte graduée. L'accès internet poura être coupé pour une période de deux mois à un an. Si l'utilisateur contrevenant est abonné est à une offre "triple play", la sanction n'aura pas d'incidence sur les services de télévision ou de téléphonie.….

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Loi hadopi
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Les clés de la prévention et de la répression du piratage sont confiées à une autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi). Il s’agit de se demander dans quelle mesure le droit peut-il contrôler le progrès technique étant donné les avancées informatique et sans entraver les libertés individuelles des internautes ? Nous commencerons par considérer la loi hadopi en tant que telle, puis nous étudierons la loi en l’état actuel des choses. I. LA LOI HADOPI a. Les grandes lignes de la loi L’objectif poursuivi est clair, il s’agit de lutter contre le piratage de musiques et de films sur internet.….

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INTRODUCTION : arrêt de la CA d’Appel de Nantes 30/06/10 numéro du pourvoi : 09NT02723. Il s’agit d’un arrêt de la Cour administrative d’Appel de Nantes en date du 30 juin 2010. M.X a pris en charge au service des urgences du centre hospitalier dans lequel il exerçait, un patient, âgé de 81 ans, victime d’un accident vasculaire cérébral, au pronostic vital engagé. D’après les pièces du dossier et le rapport d’enquête établi le 16 février 2009 par le médecin inspecteur de santé publique, il est reproché à M.X d’avoir cessé tout traitement de ce patient sans concertation avec l’équipe soignante et sur….

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Loi HADOPI : La loi HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) appelée aussi « création et internet » loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et protection de la création sur internet est la loi française qui vise à stopper les partages de fichiers qui sont en infraction avec les droits d’auteur. On peut alors se demander si cette loi fonctionne. HADOPI est la suite de la loi DADVSI qui protège les droits d’auteur, elle est compléter par HADOPI 2 qui a été adoptée par le sénat le 15 septembre 2009. Cette loi n’est pas seulement dédiée qu’au téléchargement comme pourrais penser beaucoup de personnes , elle concerne aussi le streaming .….

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Commentaire personnel Le projet de loi « Création et internet », ou plus communément appelé loi Hadopi, a suscité beaucoup de réactions précédemment. En effet ce texte vise à enrayer le téléchargement illégal d’œuvres protégées par les droits d’auteur: seul le piratage de musique mais également de films sont concernés. Ce projet de loi adopte un système dit de riposte graduée, effectivement, en mettant en place la HADOPI, chaque internaute téléchargeur sera épinglé. Véritablement, le nombre de téléchargements illégaux s’est aggravé depuis plusieurs années.….

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Chapitre 5 La bonne Q°22. Les syndicats défendent les intérêts des salariés, au niveau national et à l’échelle de l’entreprise. En effet, ils assurent un rôle de communication important au sein de l’entreprise en transmettant aux salariés les informations obtenues, notamment lors de réunions d’entreprise. En cas de conflit avec l’employeur, les syndicats peuvent engager des actions de protestation (grèves, manifestations, pétitions...) : « Grande marche internationale contre la crise » (p.53).….

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