LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

DEFINITION

C’est un licenciement effectué par l’employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents a la personne du salarié. Ce licenciement résulte d’une suppression / transformation d’emploi OU d’une modification d’un élément essentiel du contrat refusée par le salarié consécutives a des difficultés économiques OU a des mutations technologiques.

MOTIFS
Doit être étranger a la personne du salarié
Motifs :
Suppression d’emploi transformation d’emploi
Modification du contrat
Difficultés économiques
Mutations technologiques

OPERATIONS PREALABLES

Obligation d’adaptation

Ce sont des actions qui permettent l’adaptation des salariés a leur poste de travail. Elles permettent également l’évolution et le maintien des salariés dans l’emploi. Sans ces actions un licenciement pour motif économique n’est pas recevable.

Obligation de reclassement

Un LME n’intervient que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié s’avère impossible. Tous les salariés doivent bénéficier d’efforts sérieux de reclassement avec des formations afin de s’adapter a ce reclassement. Il doit être réalisé :
Sur un emploi salarié de même catégorie que celui occupé,
Ou sur un emploi équivalent,
Ou sur un emploi de catégorie inférieure sous réserve de l’accord du salarié.

Périmètre de reclassement

Dans l’entreprise, ou parmi des entreprises appartenant au groupe dont les activités, l’organisation, ou le lieu d’exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel. Le reclassement doit être recherché également au sein des entreprises du groupe situées a l’étranger avec une rémunération équivalente. Mais le reclassement peut aussi bien être recherché a l’extérieur du groupe en faisant appel a une commission territoriale de l’emploi.

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