LES SÛRETÉS RÉELLES : DÉFINITION
Les sûretés réelles sont des garanties portant sur des biens meubles ou immeubles garanties accordées par un débiteur à son créancier (un bien est grevé d'une garantie appelée sûreté réel). Les sûretés réelles confèrent un droit dit réel aau créancier (des droits sur le bien affecté à titre de garantie).
Les droits réels attribués au créancier
Les droits réels attribués au créancier sont de deux ordres. Il s'agit du droit de saisie et du droit de préférence. Le droit de saisie est celui qui offre au créancier, en cas de non paiement de la dette, le droit de saisir le juge et de demander la vente du bien affecté pour obtenir le paiement de sa créance. Grâce au droit de préférence, le créancier est privilégié et est payé en priorité par rapport aux créanciers chirographaires (créancier d'une somme d'ragent qui ne bénéficie d'aucune garantie). Enfin, le créancier titulaire d'un droit de suite a le droit de saisir les biens même s'il se trouve entre les mains d'un tiers.
Les différents types de sûretés
Sûretés réelles mobilières - Les sûretés réelles mobilières portent sur des meubles. Il s'agit par exemple du gage. Le gage est un contrat par lequel un débiteur remet un bien mobilier corporel à son créancier pour garantir sa dette. Le créancier non payé pourra par préférence se faire payé sur le bien. La personne qui constitue le gage peut-être soit le débiteur soit un tiers. Il doit être obligatoirement propriété de cette chose. Le gage est un contrat écrit, il peut-être rédigé sous seing privé (entre des particuliers) ou sous forme authentique (rédigée par un officier public, il peut s'agir d'un notaire par exemple). Le créancier qui reçoit la chose doit la conserver et devra indemniser le débiteur en cas de perte ou de détérioration si le débiteur paie ses dettes.
Sûretés réelles immobilières - Les sûretés réelles immobilières portent sur des immeubles. L'hypothèque est une sûreté immobilière. L'hypothèque peut-être prévue