I/ Contingent annuel et contreparties en repos :

a) Contingent annuel des heures supplémentaires

1- Qu’est-ce que le contingent d’heures supplémentaires ?

Le contingent d’heures supplémentaires détermine le nombre d’heures supplémentaires que l’employeur est en droit de demander aux salariés.

Le contingent d’heures supplémentaires, est fixé soit :

➢ Par voie conventionnelle (convention collective, accord d’entreprise ou de branches) Exemple : Convention collective nationale, Hôtels, café, restaurant du 30 avril 1997 Article 21 : Le contingent d’heures supplémentaires, excluant les heures supplémentaires compensées en temps, utilisable sans avoir recours à l’Inspecteur du travail est ainsi fixé à : • 360 heures par an pour les établissements permanents • 90 heures par trimestre pour les établissements saisonniers

➢ Par voie réglementaire, dans ce cas il ne s’applique qu’en l’absence de contingent conventionnel et est fixé à 220 heures par salarié et par an.

D’après la loi n° 2007-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps du travail, le contingent d'heures supplémentaires est fixé prioritairement par accord collectif d'entreprise.

2- Comment s’organise-t-il ?

Dans le cas où l’employeur souhaite accomplir des heures supplémentaires, il devra au préalable en informer le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel, s’il en existe. Chaque entreprise peut négocier le volume d’heures supplémentaires, sous réserve de ne pas dépasser la limite de 48 heures de travail par semaine (cette limite correspond à la durée maximale hebdomadaire absolue).

b) Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes