Séance 5 : les régimes particuliers de la négociation collective et le temps de travail : les cas des accords relatifs au temps de travail

Les conventions de forfait sont des outils mis à disposition par l’employeur.

Ces conventions de forfait peuvent avoir une typologie ?

Il y en a 3 :

convention de forfait hebdomadaire qui prévoit la convention de forfait de travail sur la semaine (calculé en heure) convention de forfait mensuel (calculé en heure) convention de forfait annuel (calculé en heure et en jour)

Convention de forfait hebdo peut s’installer sans avoir constater un accord préalable d’entreprise.
Par contre dans le cas du forfait hebdo ou mensuel pas d’O d’avoir un accord collectif. Convention annuel : doit au préalable être constaté par accord collectif.

Sujet : 1er cas :

La cour de cass a décidé que ces arrêts lui donne l’occasion de rappeler certain principe.

Convention de forfait réglé par :

Norme européenne => directive => principe important : principe de protection de la santé et de sécurité => Constitution : le droit à la santé une exigence constitutionnelle => décision du Conseil constitutionnel => loi nationale spécifique.

Il doit toujours y avoir dans une convention collective :

I. Modalité de mise en œuvre du dispositif juridique : contrôle s’effectue sur les journées et le nombre d’heure de travail exercé. La loi impose toujours les modalités de mise en œuvre.

II. Conditions de validité (respect des normes aussi possible). Il faut un écrit : condition de validité du droit commun (signature) ; rémunération ; subordination ;

L’accord de l’unité économique est sociale applicable à l’ensemble de l’Holding. La cour de cass va faire une affirmation : dans cette affirmation il y a souvent des conséquences, des limites. La cour de cass en prenant sa décision, elle ouvre le champs vers qq chose ;
Plan du proff:

I. l’affirmation des principes généraux de la protection des