user icon

Les contrats en grande distribution

3632 mots 15 pages
Montre plus
Dissertation sur les contrats en grande distribution

Introduction
D'après l'article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faites ».
Cet article montre la force du lien qui existe entre le contrat et les parties contractantes. D'une part, le contractant doit respecter la loi du contrat et d'autre part le contrat doit respecter la loi. Ce principe de force obligatoire entraîne une sanction dans le cas où le parti n'exécute pas ses obligations. Dans la majorité des cas cela contraint l'autre à demander des dommages et intérêts après passage devant la cours de justice.
Toutefois, le domaine des relations de travail est assez difficile à cerner, car celles-ci ont trait à différents aspects de la collaboration entre les partenaires sociaux dans et en dehors de l’entreprise.
Il n’empêche que le cadre juridique des relations de travail ne peut être ignoré ou traité à la légère.
Aussi, la nécessité d’une réglementation et d'une législation des relations individuelles et collectives du travail s’impose d’autant qu’elle est profitable aux travailleurs qui font ainsi reconnaître et garantir leurs droits et les avantages tirés de leur travail.
Dans le cadre du cours de la grande distribution nous avons parcourus différents réseaux de distribution. Nous avons également, pu prendre connaissance des différents circuits de distribution.
Pour connaître les différentes obligations et limites des intermédiaires entre le fournisseur et le client il est utile de s'atteler sur les différents contrats qui lient chacun d'eux.
Exemple : contrat de concession qui lie le constructeur Renault/Peugeot aux différents concessionnaires qui seront chargés de commercialiser les véhicules du constructeur.
Les différentes clauses communes à ces contrats énonce les règles ou les principes généraux de la relation contractuelle dans le temps.
Dans cette dissertation vous aurez l'occasion d'en apprendre davantage sur le

en relation

  • Cours de droit iut tc
    1276 mots | 6 pages

    DROIT SEMESTRE 2 CHAPTRE 7 : LES OBLIGATIONS. L’obligations représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier peut contraindre l’autre. Le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose).….

    montre plus
  • Contrat de distribution
    343 mots | 2 pages

    APPLICATION : ANALYSE D’UN CONTRAT DE DISTRIBUTION 1) Les deux parties du contrat sont : le fournisseur, la SA Florum et le distributeur, la SARL Meillart. Le fournisseur a pour obligation de reprendre les invendus de l’ancienne collection à condition que le distributeur commande la même quantité de la nouvelle collection. Il devra également livrer la SARL Meillart dans ses locaux. Il devra aussi rappeler au distributeur la fin du contrat 6 mois auparavant.….

    montre plus
  • Cas Pratique N 2
    1123 mots | 5 pages

    Le contrat peut il être déclarer nul sous le fondement d'un vice de consentement ? L'article 1101 du Code Civil définit le contrat: « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ». Un contrat est donc consensuel, donc existe par la rencontre de volontés.….

    montre plus
  • Cour droit civil
    2561 mots | 11 pages

    I - Le contrat Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Pour qu’un contrat se forme, il faut une rencontre des volontés. Cette rencontre se décompose en plusieurs éléments : 1) l’existence d’une offre de contracter. L’offre ou pollicitation est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui corresponde suffise à conclure le contrat. L’offre est une proposition ferme et précise de la conclusion d’un contrat (dénuée de toute équivoque) : aucune réserve ne peut être émise et les éléments essentiels du contrat doivent apparaître.….

    montre plus
  • Commentaire comparé des arrêts de la cour de cassation de la chambre commerciale du 15 février 2000 et de la 1ère chambre civile du 28 octobre 2010
    4025 mots | 17 pages

    Dans le contentieux de la consommation les groupes de contrats sont à la source d'une controverse jurisprudentielle et soulèvent des interrogations quant à leurs divisibilité. Ces groupes de contrats forment un ensemble et chaque contrat du groupe est économiquement interdépendants des autres car le groupe de contrat poursuit le même but. Pris séparemment ces contrats n'ont aucun sens donc si l'un d'eux diparaît les autres n'ont plus d'intérêt à exister. Ces contrats interdépendants sont favorables au consommateur mais très défavorables au tiers contractant.….

    montre plus
  • Civ 1ère, 31 mai 2007
    1005 mots | 5 pages

    Il cède également à l’acheteur pour la somme de un franc, la moitié de sa créance sur la société, soit 850 000 francs. Par acte notarié des 4 avril et 2 mai 1995, les époux ont céder au tiers les actions concernées et le compté courrant associé comme il l’avait été prévu, ainsi que les actions d’une autre société et le compte courrant qu’ils détenaient dans les comptes de celle ci. En contre partie, ils demande à l’acheteur la constitution d’une rente viagère de 24 000 francs par an. Après la vente, il résulte de l’expert comptable et du commissaire aux comptes de la société dont les actions ont été cédées, que le montant du compte courrant du mari ne s’élevait qu’à….

    montre plus
  • La place de l’engagement unilatéral de volonté dans le droit positif.
    931 mots | 4 pages

    d’un processus venant de la loi, c’est la loi qui créé le processus tandis que les obligations naturelles ne sont pas prévues par des textes en effet elles ont étaient forgées par la jurisprudence. La première source volontaire de l’obligation est le contrat. Le contrat est définit à l’article 1101 du code civil. En effet, le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui a la particularité de créer des obligations à la charge de tous ou une partie des contractants. A la base du contrat il y a un accord de volonté, il se distingue donc de l’engament unilatéral de volonté.….

    montre plus
  • L'opération de qualification en droit civil des contrats
    1275 mots | 6 pages

    « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Tel est l’article 1134 du code civil, imposant aux cocontractants le respect de leurs obligations. Cependant, cet article n’est pas le seul relatif au contrat. Le droit regorge de normes relatives à différents types de contrats. Ainsi, un contrat de vente ne sera pas soumis aux mêmes règles qu’un contrat d’entreprise, un contrat de dépôt ne peut pas s’assimiler à un contrat de prêt ou, en matière immobilière par exemple, il faut pouvoir distinguer un contrat de bail d’un contrat de vente ; la distinction paraît simple et logique.….

    montre plus
  • Droit civil td 7
    349 mots | 2 pages

    L'évolution contemporaine du droit des contrats a été marquée par la découverte d'une figure juridique nouvelle, celle des groupes de contrat. On entend par la les contrats qui sont lié entre eux parce qu'ils portent sur un même objet ou concourent à un même but. Au terme de l'article 1165 du code civil, « les convention n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ». Le cercle des obligés est ainsi restreint à ceux qui ont entendu se lier.….

    montre plus
  • Droit
    2938 mots | 12 pages

    PARTIE 4 : LE DROIT DES OBLIGATIONS Chapitre 2 : Le contrat L’art. 1134 du Code Civil stipule : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat est donc considéré comme la source essentielle des obligations et les individus passent librement leur contrat. La loi ne doit intervenir que pour assurer la liberté contractuelle.….

    montre plus
  • Droit civil
    1598 mots | 7 pages

    L’article 1101 du Code civil définit le contrat. En l’espèce, il existe une particularité à la situation contractuelle en cause : les parties ont convenu en 2005 d’un contrat-cadre de distribution automobile au sein duquel Autovert et le fabricant/fournisseur et GRM le distributeur. Par suite, mensuellement, des commandes sont passées par GRM à Autovert, ce qui signifie que de multiples contrats de vente se succèdent en vertu de la convention-cadre. Ainsi, la relation entre Autovert et GRM a une nature contractuelle. 1 A – Sur….

    montre plus
  • Dans quelle mesure peut-on dire que le débiteur d’une obligation est réellement tenu d’exécuter la prestation qui en forme l’objet ?
    2813 mots | 12 pages

    Ainsi, comme en dispose l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les contractants sont ainsi en théorie tenus d’exécuter la prestation à laquelle ils se sont obligés, comme s’il s’agissait d’un commandement de la loi. L’obligation est en effet un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenus envers une ou plusieurs autres d’accomplir une prestation : ce lien de droit a naturellement pour vocation d’être défendu par le droit positif, et dès lors, son accomplissement qu’est la prestation doit pouvoir être imposé au débiteur récalcitrant. Cependant, si cette affirmation générale est fondée, la pratique contractuelle, et les autres articles plus précis du Code civil, peuvent remettre en cause cette obligation qui semble pourtant absolue. Il convient ainsi de s’interroger sur la réalité de l’obligation d’exécution de la prestation à laquelle un débiteur est normalement contraint, en étudiant le droit dans sa théorie, mais aussi dans sa pratique.….

    montre plus
  • La liberté contractuelle des personnes publiques
    2900 mots | 12 pages

    Ainsi, peu de place a été laissée au mode d’action contractuel, c'est-à-dire au contrat. L’article 1101 du code civil donne une définition du contrat qui s’impose aussi bien en droit privé que public. Il dispose que c’est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ». Toutefois, au fur et à mesure du temps, la puissance publique a eu de plus en plus recours aux contrats. En effet, cet acte juridique particulier permet à l’administration d’ordonner différemment : les normes ne sont pas imposées comme dans le cadre du recours au mode d’action traditionnel de l’administration qui est l’acte administratif unilatéral, mais elles sont au contraire négociées.….

    montre plus
  • Dissertation les vices du consentement
    3075 mots | 13 pages

    , qui connaissaient les difficultés financières de la société, avaient l'intention dissimulée de la dissoudre à court terme. Régulièrement, la cour de cassation rappelle l'annulation de contrats pour vice du consentement. Un contrat est, au sens de l'article 1101 du code civil, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Cette définition a été donnée dès 1804 par les créateur du code civil.….

    montre plus
  • La loi contractuelle
    418 mots | 2 pages

    THEME 3 : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE SOUS-THEME 3-1 : LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTENAIRES PRIVÉS CHAPITRE 13 : LA LOI CONTRACTUELLE Problématique : Quelles règles juridiques permettent l’exécution et l’évolution dans le temps d’un contrat ? Quelles sont les conséquences juridiques de son inexécution ? I. La force obligatoire du contrat L’article 1134 du Code Civil pose le principe de la force obligatoire du contrat : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». C'est-à-dire que lorsqu’un contrat est formé entre deux parties, celui-ci doit être exécuté de bonne foi avec une exécution loyale et coopérative. Le contrat doit donc être respecté en tout point, sous peine de sanctions.….

    montre plus