Les acteurs
I.1 - Acteurs privés

Il existe deux types d’entités : * Les sociétés isolées * Les sociétés groupées
Section 1 – Les sociétés isolées
On se pose 2 questions. La question de la constitution de la société : Est-elle valablement constituée ? Existe-t-elle ? Cette société peut-elle exercer des activités ? 1) La création de la société

A) Détermination de la loi applicable
Longtemps, le droit applicable était le droit de la nationalité (la nationalité est un lien pour les individus, et est naturel avec un Etat).
La société est une entité fictive. La nationalité est une conséquence de la création et ne peut présider à la création. * A quel droit national faut-il se remettre pour la création ?
Il existe plusieurs systèmes de création dans le monde. Mais partout dans le monde, la création repose sur des formalités. Dans les pays anglo-saxons, les sociétés doivent être enregistrées (incorporated). En France la société existe si elle est immatriculée au registre et elle jouit de la personnalité morale à partir de l’enregistrement. On a conclu que la création de la société est nécessairement soumise à la loi du pays dans lequel elle est enregistrée.
Questions : Les pays reconnaissent-ils la création de la société ? Qui est compétent pour l’enregistrement ? Quel est l’Etat ayant la compétence ? Pour la France, quelles sont les autorités étatiques compétentes pour assurer l’enregistrement ?
Plusieurs systèmes, plusieurs familles d’Etats se font concurrence. * Certains Etats ont adopté une position très libérale : c’est la « théorie de l’incorporation »
T out pays est compétent à la création d’une société et ce, quelque soit le siège de la société et le lieu de ses activités. Cette position est privilégiée dans les pays de tradition anglo-saxonne. Il n’y a pas forcément de lien entre le lieu de la création et l’activité d’une société.
Déconnection de l’enregistrement de l’activité. L’avantage de cette théorie : attirer sur