Dissertation : L’indisponibilité du corps humain
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Introduction
« Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial », comme le stipule la loi du 29 juillet 1994.
Ainsi à travers l’expression « droit patrimonial » on exprime l’idée d’un commerce juridique, et de la sorte en excluant ce droit patrimonial du corps humain on fait part le principe d’indisponibilité du corps humain. Ce principe n’étant pas clairement évoqué dans un article propre du Code Civil, la compréhension de celui-ci passe par des lois, des principes plus généraux. Pour autant l’indisponibilité du corps humain est un principe très important lié à la dignité de la personne humaine et c’est pour cela qu’il semble important de se pencher plus sérieusement sur ce principe même. Ainsi lorsque l’on parle d’indisponibilité on en vient à désigner « l’état d’un bien, d’un droit ou d’une action qui échappe au libre pouvoir de la volonté individuelle par interdiction ou restriction du droit d’en disposer » (Lexique des Termes Juridiques, Edition Dalloz, 2014-2015), plus simplement l’indisponibilité désigne « l’état de quelqu’un ou de quelque chose qui est indisponible » (Dictionnaire Larousse), c’est-à-dire dont on ne peut disposer, user, utiliser, être maitre. D’autres parts, le corps humain désigne « l’aspect physique de l’être humain » (Lexique des Termes Juridiques, Edition Dalloz, 2014-2015). De la sorte, l’indisponibilité du corps humain désigne un « principe traditionnel qui devrait signifier, au sens strict, que le corps humain, ses éléments ou ses produits sont indisponibles, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent faire l’objet d’une transaction, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit.» (Lexique des Termes