Le remboursement annuel

Le crédit remboursable est en général celui constaté au 31 décembre de l’année écoulée, ou à l’issue de l’exercice si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile (régime réel simplifié). La demande de remboursement, totale ou partielle, doit porter sur un montant minimum de 150 €. Elle doit être déposée au service des impôts dont relève l’entreprise ou télétransmise dès lors que l’entreprise déclare un chiffre d’affaires hors taxes, lors de l’exercice précédent, supérieur à 500 000 €.
La forme de la demande dépend du régime d’imposition de l’entreprise :
• si elle relève du régime réel normal, elle doit déposer un formulaire n° 3519 sur lequel est détaillé le crédit et le montant dont le remboursement est demandé. Le dépôt doit intervenir au cours du mois de janvier qui suit l'année civile faisant ressortir le crédit.
• si elle relève du régime simplifié d’imposition, elle doit inscrire le montant du remboursement demandé sur sa déclaration annuelle de TVA n° 3517-CA12 (année civile) ou 3517-CA12E (option pour un exercice décalé) qui fait ressortir le crédit de l’exercice écoulé. Un cadre spécifique est prévu à cet effet. Il en est de même pour les redevables placés sous le régime simplifié agricole soumis au dépôt d’une 3517-AGR.
Dans tous les cas, le professionnel doit joindre aux documents nécessaires un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal, lorsqu’il s’agit d’une première demande ou en cas de changement de ses coordonnées bancaires. Son absence est susceptible de générer des retards dans le traitement du dossier. Le remboursement trimestriel

Les entreprises qui déposent ou télétransmettent des déclarations trimestrielles de TVA ou qui sont soumises au versement d’acomptes trimestriels peuvent effectuer à l’issue de chacun des trois premiers trimestres civils une demande de remboursement.
• La demande doit porter sur un montant minimum de 760 €.

A noter : Pour les entreprises relevant du régime