DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU

DIRECTION GENERALE DU TRESOR

CONSULTATION Mesures susceptibles d’améliorer le financement des entreprises en difficultés Note de présentation
Le passage d’une entreprise en procédure collective reste une épreuve difficile et souvent destructrice de valeur. Cette situation est encore plus préjudiciable aux entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés en ayant recours aux procédures amiables mais qui, bénéficiant du soutien de la majorité de leurs créanciers mais n’étant pas parvenu à recueillir leur unanimité, sont soumises aux contraintes d’une procédure collective.

1. Faciliter le rebond des entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés en leur permettant de bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée préservant leur activité opérationnelle Dans le cadre d’une procédure amiable, il est indispensable de réunir l’unanimité des créanciers sur le plan de restructuration de l’entreprise. Lorsque la solution proposée recueille l’accord d’une très large majorité de créanciers, mais pas l’unanimité, la seule solution pour le dirigeant est de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Toutefois, celle-ci peut induire un assèchement du crédit fournisseur voire des perturbations de leurs relations commerciales Dans ce contexte, il paraît utile de rechercher un outil plus souple et moins pénalisant au plan opérationnel pour les entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés financières. Ainsi, les entreprises qui ont anticipé d’éventuelles difficultés majeures et décidé d’avoir recours à la conciliation devraient pouvoir, le cas échéant, échapper à l’incertitude liée à l’impact d’une procédure collective parfois longue sur leur activité opérationnelle C’est à ce titre qu’une « procédure de sauvegarde financière expresse », aménagement de la procédure de sauvegarde, pourrait être instaurée afin de sécuriser rapidement le redressement des entreprises qui bénéficient du soutien de la majorité de