La cession de créances professionnelles par Bordereau Dailly

Présentation
Le système de cession des créances professionnelles permet à une entreprise qui détient une ou plusieurs créances sur ses clients, d'en obtenir le paiement immédiat auprès d'un établissement de crédit à qui elle cède les dites créances, déduction faite de la rémunération du service offert par la banque. La cession de créances n’est possible que par des personnes morales de droit public ou privé, et par des personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle, qui détiennent des créances sur d’autres personnes morales de droit public ou privé ou sur des personnes physiques elles-mêmes débitrices dans le cadre de leur activité professionnelle. La nature professionnelle ou non de la créance cédée n’est pas prise en compte pour les personnes morales de droit public ou privé. En revanche, lorsque la créance est cédée par une personne physique ou lorsque la créance cédée provient d’une personne physique, il est obligatoire que celle-ci ait été conclue dans le cadre d’une activité professionnelle. Les créances dont le terme n’est pas encore arrivé à échéance, comme les créances échues mais non recouvrées, peuvent être cédées. Il est même possible de céder des créances dont le montant et l’exigibilité ne sont pas encore déterminés, pourvu que l’acte dont résulte la créance existe effectivement. Le bordereau Dailly qui constate des créances détenues par une entreprise sur ses clients peut également être donné en nantissement auprès d’une banque, c’est-à-dire comme gage du crédit accordé par la banque. Ce système est assez risqué pour l’établissement cessionnaire qui dispose de peu de garantie de paiement de la créance cédée. Il est donc important d’individualiser les différentes créances objet de la cession, et de rechercher les éventuels incidents pouvant affecter leur existence, leur montant, leur disponibilité au moment de l’acceptation de la cession par la banque.